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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mars 2010, 08-86350
...ECLI:FR:CCASS:2010:08.86350...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ ETABLISSEMENT J. SOUFFLET, - LA SOCIÉTÉ MOULINS SOUFFLET, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TROYES, en date du 24 juin 2008, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des Libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS du 17 juin 2008, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques...