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...2010-09-16T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxation d'expert, Versailles, 29 avril 2009 que Mme X... a formé un recours contre une décision du magistrat chargé du contrôle des expertises fixant à une certaine somme le montant de la rémunération d'un expert ; que son recours a été déposé au greffe du service du contrôle des expertises du tribunal de grande instance qui l'a transmise au greffe de la cour d'appel ; Attendu que Mme X...

...2010-09-16T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 2009, que lors d'une journée d'information sur la désincarcération des personnes bloquées dans un ascenseur M. X..., inspecteur d'immeuble salarié de la société Semise la société, voulant passer à la suite du formateur par une trappe dont l'ouverture était insuffisante a soulevé un panneau de cette trappe et a ressenti une vive douleur dorsale en se retournant ; qu'un certificat médical initial mentionne une hernie discale ; que l'accident a été pris en...

...2010-09-16T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est entré en collision, alors...