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...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société British American Tobacco The Manufacturing BV La société British American Tobacco The Nederlands BV, contre l'arrêt n° 255 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 11 septembre 2009, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, les a condamnées, chacune, à 150 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demanderesses et le mémoire en défense produits ; Attendu...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société British Américain Tobacco Manufacturing BV , La société British Américain Tobacco The Nederlands BV, contre l'arrêt n° 256 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 11 septembre 2009, qui, pour infractions à la législation sur le tabac, les a condamnées, chacune, à 35 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demanderesses et le mémoire en défense produits...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : Mme Muriel X..., M. Jean-François Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2009, qui a condamné la première, pour contravention de violences, à 300 euros d'amende, le second, pour violences aggravées, à un mois d'emprisonnement avec sursis, 300 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Mme X...