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...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., anesthésiste-réanimateur, n'ayant pas repris, à l'issue d'un arrêt-maladie, ses activités au sein de la SA Clinique Saint-Charles la clinique, à qui il était lié par un contrat d'exercice professionnel libéral en date du 17 mai 2001, a demandé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'établissement ; que la cour d'appel l'a débouté de sa demande mais a condamné la clinique à lui payer la somme de 45 734,71 euros représentant la valeur de cent actions qu'elle s'était engagée à lui racheter par...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a donné naissance, le 3 janvier 1995, à la Polyclinique d'Essey-lès-Nancy la clinique, à une petite fille prénommée Coraline, atteinte d'une infirmité motrice sévère à la suite d'une anoxie cérébrale survenue pendant l'accouchement ; que M. et Mme X..., tant en leur nom personnel qu'ès-qualité d'administrateurs de leur fille mineure ont recherché la responsabilité de M. Y..., médecin obstétricien, de Mme Z..., sage-femme, de la clinique et de son assureur la société Axa France IARD ; que l'arrêt attaqu...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., avocat, a été chargé par M. Y... d'engager contre diverses sociétés informatiques une action en contrefaçon d'un logiciel dont il se prétendait auteur et propriétaire de la marque ; qu'à la demande de l'avocat, un huissier de justice, assisté d'un expert, a été désigné pour procéder à une saisie-contrefaçon, mesure par la suite annulée au motif qu'un exemplaire des pièces et des documents saisis avait été irrégulièrement remis au technicien, désigné uniquement pour assister l'officier ministériel au cours...