Recherche de num_arret:09 date_arret:2010-11-16 dans la jurisprudence francophone - page 11

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 24 septembre 2009 que par acte du 12 septembre 2006, la société Financo Financo a consenti à la société Holding Gls la société mère le financement du stock de véhicules de la société Leneveu, filiale du groupe, en prévoyant l'affectation par celle-ci, en gage et nantissement d'un certain nombre de véhicules ainsi que des pièces et titres de circulation s'y rapportant et son cautionnement solidaire ; qu'un contrat identique a été conclu le 12 septembre 2007, prévoyant le gage de toutes les...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme Arlette X... épouse Y..., Mme Bernadette Y..., M. Didier Z... et Mme Laurence Z... les propriétaires sont propriétaires indivis d'un immeuble à usage hôtelier à Metz qu'ils ont loué en partie à la société hôtelière Metz centre gare la locataire ; qu'à la suite de travaux ayant révélé une structure de l'immeuble très défectueuse, les propriétaires ont, le 27 décembre 2005, assigné la locataire devant les juges pour obtenir la résiliation du bail commercial, la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Arrêt du cours des... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.71935...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été mis en redressement judiciaire simplifié le 14 janvier 1999 ; que le Crédit touristique et des transports la banque a déclaré une créance de 596 738,38 francs 90 972,18 euros outre intérêts au titre d'un jugement prononcé le 2 février 1998 et devenu définitif, le condamnant en qualité de caution d'un prêt consenti par la banque...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 21 octobre 2009, que la société Garage Séménadisse la société a bénéficié d'une ouverture de crédit d'un certain montant consentie par la Société générale la banque, garantie, selon une convention du 25 avril 2003 intitulée "contrat de gage", par un droit de rétention ; que Mme X..., gérante de la société jusqu'en 2002, et son frère, M. Y... les cautions, qui lui a succédé dans cette fonction, se sont rendus cautions solidaires par actes des 10 et 13 juin...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Noëlla X... épouse Y...,- La société MAIF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 1er septembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre la première des chefs d'homicides et de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 28 septembre 2009, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, deux ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le docteur M. X... coupable d'homicide...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...N° C 09-87.691 F-D N° 6554 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire ZIENTARA-LOGEAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jonathan X...,- M. Yannick Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2009 qui...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ernesto X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 18 novembre 2009, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que plusieurs sociétés dont l'objet était la construction et la promotion immobilière, ont porté plainte avec constitution de partie civile auprès du...