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Recherche de num_arret:09 date_arret:2010-12-07 dans la jurisprudence francophone - page 11

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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 décembre 2010, 09-88369

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Jugement par défaut improprement qualifié de contradictoire... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.88369...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Mélanie X...,- Mme Anne-Marie Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 5 novembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre M. Paul Z..., du chef d'homicide involontaire, a annulé le jugement et dit n'y avoir lieu à évocation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire...

France | 07/12/2010 | Chambre criminelle
 
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