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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mars 2011, 09-72784
...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé en qualité de cadre de recherche, a été licencié le 19 janvier 2001 par la société Aventis Pharma et que le règlement des conséquences financières de son licenciement a donné lieu à un protocole d'accord signé le 12 février 2001 ; qu'estimant que ce protocole n'incluait pas la rémunération supplémentaire à laquelle il pouvait prétendre en qualité de co-inventeur du Ketek, médicament exploité par la société Aventis Pharma, M. X..., a assigné son ancien employeur, sur le...