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...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 14 octobre 2009, que Mme X... a été engagée le 6 janvier 2004 par la société Ambulances Richard en qualité de chauffeur brancardier et a été licenciée le 13 août 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande de...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., masseur-kinésithérapeute, a été lié à MM. Y..., Z... et A... par une convention conclue les 2 et 23 juillet 2001, remplacée par un contrat d'assistant-collaborateur du 23 décembre 2004 ; que ce contrat prévoyait notamment la rétrocession d'un pourcentage des honoraires de M. X... et comportait une clause de non-concurrence ; qu'estimant que ce dernier ne respectait pas...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 09-72.388, V 09-72.389, F 10-17.548, H 10-17.549, G 10-17.550 et J 10-17.551 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois n° F 10-17.548 et G 10-17.550 en ce qu'ils sont dirigés contre les arrêts du 12 mars 2010 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique commun aux pourvois n° H 10-17.549 et J 10-17.551 en ce qu'ils sont dirigés contre les arrêts du 12 mars 2010 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 20 novembre 1978 en qualité de comptable par la société Renault agriculture rachetée par la suite par la société Class réseau agricole, a démissionné par lettre du 22 décembre 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater que la rupture était liée à un harcèlement moral et obtenir la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 28 novembre 2008, que M. X..., engagé le 31 août 2001 par l'Association départementale du Doubs de sauvegarde de l'enfant à l'adulte et occupant en dernier lieu les fonctions d'animateur linguistique, a été licencié pour faute grave le 27 juin 2005 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut méconnaître les limites du litige définies par les prétentions respectives des...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 80 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, prétendant au statut de salarié de la société Top Immo, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de fixation de sa créance salariale au passif de la société à la suite de sa liquidation judiciaire ; que le conseil de prud'hommes, tout en se déclarant incompétent au profit du tribunal de commerce, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes ; que M. X... a interjeté appel de ce jugement ; Attendu que pour déclarer l'appel...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 octobre 2009, que la cour d'appel de Douai a, par arrêt du 29 mai 2009, dit le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Les Lavandières à lui payer diverses sommes ; que le salarié a formé un pourvoi contre cette décision ; que la cour d'appel de Douai a été saisie par Pôle emploi Nord-Pas-de-Calais le 9 juillet 2009 d'une requête en complément de décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'ordonner la...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Serge X..., - La société X...-Y... et fils, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2009, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, solidairement à une amende douanière, au paiement d'une somme pour tenir lieu de confiscation et du montant des droits et taxes éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Vu...