Recherche de num_arret:09 date_arret:2011-06-23 dans la jurisprudence francophone - page 10

FRAIS ET DEPENS - Dépens injustifiés - Charge - Auxiliaire de justice - Mise en cause à titre personnel - Nécessité non La condamnation... ...ECLI:FR:CCASS:2011:09.15572...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 20 janvier 2009, que Mme X... a cédé à M. et Mme Y... son fonds de commerce ainsi que le droit au bail d'un immeuble appartenant à Mme Z..., qui a délivré à ces derniers un commandement de payer des loyers, visant la clause résolutoire ; que M. et Mme Y... ayant saisi un juge des référés pour obtenir la mise en conformité des lieux...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s T 09-16.497 et G 09-69.319 ; Sur la première branche du second moyen des pourvois principaux n°s T 09-16.497 et G 09-69.319 et du pourvoi incident n° G 09-69.319, qui est préalable : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant la survenance d'éléments nouveaux, M. X... a sollicité la rétractation d'un précédent arrêt jugeant n'y avoir lieu à référé sur sa demande de production de pièces qu'il a réitérée sur le fondement de l'article 145 du code de...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 847-5 du code de procédure civile ; Attendu que les consorts X... qui ont organisé leur retour à la suite de l'annulation des vols prévus par la compagnie Air France l'ont fait citer devant la juridiction de proximité de Limoges afin de la voir condamner à leur rembourser le prix de trois billets d'avion correspondant au trajet entre Florence et Limoges ; Attendu que pour écarter l'exception d'incompétence territoriale que la société Air France avait soulevée...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ; Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... et Mme Y... ayant saisi un tribunal d'instance d'une demande dirigée contre Mme Z... afin d'obtenir la restitution d'un dépôt de garantie et une certaine somme à titre de dommages-intérêts, le tribunal a accueilli leur demande ; Attendu qu'en...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la Convention de Varsovie ; Attendu qu'à la suite d'un vol Colombo-Paris le 1er mars 2004, affrété par la compagnie Emirates, avec escales à Muscat et Dubaï, M. X... a été victime d'une thrombose veineuse diagnostiquée le 5 mars 2004 par son médecin traitant ; que par ordonnance de référé du 20 septembre 2004, le président du tribunal de grande instance de Paris a ordonné une expertise médicale ; Attendu qu'après avoir énoncé que pour mettre en oeuvre la présomption de...