Recherche de num_arret:10 date_arret:2011-07-06 dans la jurisprudence francophone - page 14
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juillet 2011, 10-30760
NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français par filiation - Applications diverses - Enfant né d'un... ...ECLI:FR:CCASS:2011:10.30760...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Madjid X..., né le 9 mai 1960 à Djemââ Saharidji, commune de Mekla Algérie, a engagé une action déclaratoire de nationalité française, se disant descendant de Ahmed Z..., né en 1865 à Djemââ Algérie, admis à la qualité de citoyen français par décret du 9 mai 1900, pris en application du Sénatus-consulte du 14...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juillet 2011, 10-30796
...ECLI:FR:CCASS:2011:10.30796...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris en toutes leurs branches : Attendu que Mme Fatma X..., née le 23 novembre 1945 à Djemââ Saharidji, commune de Mekla Algérie, a engagé une action déclaratoire de nationalité française, se disant descendante de Ahmed Z..., né en 1865 à Djemââ Algérie, admis à la qualité de citoyen français par décret du 9 mai 1900, pris en application du sénatus consulte du 14 juillet 1865 ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Paris fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 1er avril 2010, d'une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juillet 2011, 10-30810
...ECLI:FR:CCASS:2011:10.30810...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. Boualam X..., né le 31 janvier 1949 à Guerrouma Algérie, a engagé, tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de son fils mineur, Mohamed Y..., né le 27 septembre 1989 à Lakhdaria Algérie, une action déclaratoire de nationalité se disant français comme descendant de Si Cherif B..., né en 1846 à Tablat Algérie admis à la qualité de citoyen français de droit commun par décret du 26 août 1882, pris en application du sénatus consulte du 14 juillet...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juillet 2011, 10-30811
NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français par filiation - Applications diverses - Enfant né d'un... ...ECLI:FR:CCASS:2011:10.30811...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Boualam X..., né le 31 janvier 1949 à Guerrouma Algérie, a engagé, tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de son fils mineur, Mohamed Y..., né le 27 septembre 1989 à Lakhdaria Algérie, une action déclaratoire de nationalité se disant français comme descendant de Si Cherif B..., né en 1846 à Tablat Algérie admis...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juillet 2011, 10-30848
...ECLI:FR:CCASS:2011:10.30848...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du Traité de cession des établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon du 28 mai 1956 ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que les nationaux français, nés sur le territoire des Etablissements et qui y étaient domiciliés à la date d'entrée en vigueur du traité de cession, ont pu, par déclaration écrite faite dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du traité, opter pour la conservation de leur nationalité ; que la déclaration du...
