Recherche de num_arret:10 date_arret:2011-10-18 dans la jurisprudence francophone - page 13
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2011, 10-30871
...2011-10-18T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Beauté passion académy et Autrement que sur le pourvoi incident relevé par la société International esthétique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Beauté passion académy la société BPA a conclu avec la société International esthétique le franchiseur un contrat de franchise pour l'exploitation d'un institut sous l'enseigne Epil center à Cambrai, puis a ouvert un second institut de beauté à Douai et acquis les parts représentant le capital de la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 octobre 2011, 10-88897
...2011-10-18T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société MAAF assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Albert X... des chefs d'homicide et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-2, L. 113-8 et R. 421-5 du code des assurances, 591 et 593 du code de...
