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...ECLI:FR:CCASS:2011:10.28036...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 13 septembre 2010 que, conformément à un protocole d'accord conclu le 18 décembre 2000, Mme X... , épouse Y... , et ses deux enfants, Lisa et Adrien Y... les consorts Y... ont, par actes du 15 janvier 2001, cédé à la société SO FI MAR, ayant pour associé majoritaire M. Jean X... , l'intégralité de leur participation dans le capital de la société Holding X...la société ; que par acte du 6 avril 2009, les consorts Y... ont assigné la société SO FI MAR et...

... DECISION Cour d'appel de Paris 2010-09-10 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 2010, que la société Bioxal la société a pour activité la fabrication de désinfectants dans le domaine médical et pour les industries alimentaires; que la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières DNRED a diligenté une enquête visant à vérifier si ces produits étaient soumis au paiement de la taxe générale sur les activités polluantes TGAP; qu'après avoir notifié une infraction à la société par...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Préjudice - Réparation - Cas - Salarié protégé - Salarié licencié pour... ...ECLI:FR:CCASS:2011:10.30463...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que si l'autorisation de licenciement accordée par l'autorité administrative ne permet plus au salarié de demander au juge prud'homal l'annulation de son licenciement en raison d'un harcèlement, elle ne le prive pas du droit de demander...

... DECISION Cour d'appel de Bordeaux 2010-10-15 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2010, qui, pour usurpation de titre, diplôme ou qualité, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2011 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller, Pers, Buisson, Fossier, Mme Mirguet...