Recherche de num_arret:10 date_arret:2012-02-07 dans la jurisprudence francophone - page 16
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 février 2012, 10-28750
...ECLI:FR:CCASS:2012:10.28750...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Slibail, aux droits de laquelle vient la société Finamur, avait été avisée de la nécessité de faire évaluer par expert la valeur de l'immeuble assuré, que la différence entre la valeur retenue lors de l'accord signé en mai 2000 et celle arrêtée ultérieurement par l'expert judiciaire était due à la dégradation de l'ouvrage du fait du temps passé et de l'absence de protection des ouvrages, la cour d'appel, qui n'était pas tenue...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 février 2012, 10-28757 et suivant
... DECISION Cour d'appel de Bordeaux 2010-10-27 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois principal et incident formés par la société BNP Paribas et le CIC Sud-Ouest, enregistrés sous le n° Q 10-28.757, et le pourvoi formé par la société Agrifigest Alma, enregistré sous le n° W 11-10.252 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 octobre 2010, que M. Y..., exploitant agricole, a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 27 juin 1997 et 12 janvier 1998 ; que la liquidation a été étendue au GFA de Boidron par arrêt du 6 novembre 2002...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 février 2012, 10-28770
... DECISION Cour d'appel de Montpellier 2010-10-20 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu qu'en l'absence de notification par lettre recommandée avec accusé de réception à une certaine adresse, le syndic avait valablement convoqué à la dernière adresse qui lui avait été notifiée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, sans dénaturation des conclusions de Mme X... et sans violer le principe de la contradiction, déduit de ce seul motif que...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 février 2012, 10-28815 et suivant
... DECISION Cour d'appel de Grenoble 2010-10-28 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 10-28.815 et D 10-28.816 ; Sur le moyen unique des deux pourvois, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués Grenoble, 28 octobre 2010, RG n° 10/00861 et RG n° 10/00862, que le 31 juillet 2003, la société Financière Vulcain, elle-même détenue par le Fonds commun de placements à risques FCPR Astorg III, s'est engagée à acquérir la totalité du capital de la société SFI, holding de la société Etudes et constructions mécaniques...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 février 2012, 10-30912
...ECLI:FR:CCASS:2012:10.30912...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mai 2010, que la société Dole France et la société Ecofrut ont entretenu des relations commerciales par un bureau de courtage commun dont M. Y... faisait partie ; qu'ayant procédé à des expéditions de poires et invoquant l'existence d'un contrat de vente, la société Ecofrut a assigné la société Dole France en paiement d'un solde de facture ; Attendu que la société Ecofrut fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande formée contre la société Dole France en...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 février 2012, 10-84453
...ECLI:FR:CCASS:2012:10.84453...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Yves C..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2010, qui, pour incendie involontaire, exploitation et poursuite d'exploitation non autorisée d'établissement classé et déversement de substances nuisibles dans les eaux, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le premier...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 février 2012, 10-86762
...ECLI:FR:CCASS:2012:10.86762...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La compagnie d'assurances AXA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 19 août 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Fred X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 376-1 du code de la sécurité sociale, 29, 33 de la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 février 2012, 10-88641
...ECLI:FR:CCASS:2012:10.88641...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, partie intervenante, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, chambre correctionnelle, en date du 12 août 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Mze X..., du chef de blessures involontaires et contraventions au code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de réparation...
