Recherche de num_arret:10 date_arret:2012-06-07 dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 07 juin 2012, 10/07857
...10/07857...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 91C 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUIN 2012 R.G. N° 10/07857 AFFAIRE : E V C/ DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES YVELINES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Octobre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 2008/6694 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : M° A.L. Z SCP LISSARRAGUE DUPUIS ASSOCIES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEPT JUIN DEUX MILLE DOUZE, La cour...
| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 07 juin 2012, 10/07894
...10/07894...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUIN 2012 R.G. N° 10/07894 AFFAIRE : A C F ... C/ V M F ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Octobre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 5 N° Section : N° RG : 09/4892 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Monique TARDY Me Emmanuel JULLIEN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEPT JUIN DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 2012, 10-24967
...ECLI:FR:CCASS:2012:10.24967...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un conseil de prud'hommes a condamné la SARL Batiservice à remettre à M. X... un certificat de travail, une attestation Assedic et un certificat pour la caisse de congés payés du bâtiment sous astreinte de 100 euros par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 2012, 10-25820
...ECLI:FR:CCASS:2012:10.25820...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le trésorier-payeur général de la Martinique et la banque Espirito Santo et de la Vénétie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour avoir recouvrement d'un prêt octroyé en 1984 par le Crédit martiniquais à Mme X..., la banque Espirito Santo et de la Vénétie, après avoir mis en oeuvre plusieurs procédures d'exécution en 1988, 2001 et 2003, a engagé, en 2004, une procédure de saisie des rémunérations de Mme X... ; qu'en appel est intervenue la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juin 2012, 10-26947
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de naissance - Mentions - Mention du sexe - Rectification - Conditions - Caractère irréversible... ...ECLI:FR:CCASS:2012:10.26947...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 2010, que M. X..., né le 10 septembre 1983 à Séoul Corée, a été déclaré à l'état civil, sous les prénoms d'Axel, Hugo, Suk, Jung comme étant de sexe masculin ; que, par acte du 11 septembre 2008, il a assigné le procureur de la République pour voir dire qu'il est de sexe...
