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...ECLI:FR:CCASS:2012:11.84552...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Bolloré, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 mai 2011, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Mme Françoise X... du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 179, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, 314-7 du...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.84728...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Raphaël X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 31 mai 2011, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux en écriture authentique par personne dépositaire de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits end emande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.85702...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme ... X..., épouse Y..., - M. Ronan Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2011, qui les a condamnés, la première, pour banqueroute et abus de confiance, à deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction professionnelle et d'interdiction de gérer, le second, pour recel et exercice irrégulier de la profession d'agent immobilier, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.85776...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Acqua protection, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 28 juin 2011, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. David X... du chef d'escroquerie ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.85777...N° P 11-85.777 F-D N° 2725 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 8 février 2012 et présenté par : - M. Bruno X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.86194...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hubert X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2011, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamné à un mois d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction d'exercer une activité commerciale, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe...

DROITS DE LA DEFENSE - Majeur protégé - Connaissance au cours de la procédure de la mesure de protection juridique - Avis au tuteur ou au... ... DECISION Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon 2011-11-29 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thierry X..., témoin assisté, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 29 novembre 2011, qui, dans l'information suivie des chefs d'abus de biens sociaux, recel, faux et usage, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Supplément d'information - Magistrat délégué pour y procéder - Chambre de l'instruction située dans... ... DECISION Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau 2011-11-29 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., témoin assisté, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 29 novembre 2011, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de faux en écriture authentique, a ordonné un supplément...