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60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120503-11LY00009...Vu le recours enregistré le 4 janvier 2010 par lequel le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804511 du Tribunal administratif de Lyon en date du 2 novembre 2010 en ce qu'il a condamné l'Etat à verser à Mme Kim Lang A la somme de 15 000 euros en indemnisation du préjudice moral résultant du décès en détention de son fils, Maxime A ; 2° de réduire l'indemnité due par l'Etat...

49-04-03-01-03 Police administrative. Police générale. Sécurité publique. Police des lieux dangereux. Zones exposées aux avalanches ou coulées... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120503-11LY00157...Vu la requête enregistrée le 21 janvier 2011, présentée pour la COMMUNE DE LA CLUSAZ 74220 ; La COMMUNE DE LA CLUSAZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903815 du 23 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé la décision implicite de son maire emportant rejet du recours gracieux présenté par la copropriété Les Hauts de Riffroids tendant à ce qu'il prescrive, au...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. 60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120503-11LY00209...Vu la requête enregistrée le 25 janvier 2011, présentée pour M. Rodolphe A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701757 du Tribunal administratif de Dijon en date du 3 novembre 2010, en ce qu'il a rejeté sa demande de condamnation du département de la Saône-et-Loire à lui verser la somme de 190 197 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation, en indemnisation des préjudices qu'il...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120503-11LY00210...Vu la requête enregistrée le 25 janvier 2011, présentée pour M. Rodolphe A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802592 du 3 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon l'a condamné à verser à l'association Cluny-Pôle hippique national de Bourgogne la somme de 25 581,36 euros en paiement des arriérés de la redevance due en exécution de la convention de " subdélégation " conclue pour l'exploitation du centre équestre de Cluny ; 2° de...

39-06-01-04-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120503-11LY00213...Vu la requête enregistrée le 25 janvier 2011, présentée pour la SOCIETE SOPREMA ENTREPRISES, dont le siège est 14 rue de Saint-Nazaire à Strasbourg 67100 ; La SOCIETE SOPREMA ENTREPRISES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605583-0605584 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 3 décembre 2010, d'une part, en ce qu'il l'a condamnée à verser à la commune de la Verpillière la somme de 21 657,34 euros...

60-02-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120503-11LY00424...Vu la requête enregistrée le 17 février 2011, présentée pour M. et Mme Alain A domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000762 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune d'Echandelys à leur verser la somme de 100 000 euros en indemnisation du préjudice résultant de l'absence de...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120503-11LY00730...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2011, présentée pour M. Laurent A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0805649 du 10 janvier 2011 par laquelle le président de la 6e chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a retiré douze points de son permis de conduire à la suite...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120503-11LY00837...Vu le recours enregistré le 1er avril 2011 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803192 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 25 février 2011, en ce qu'il a annulé ses décisions des 3 juin 2001, 23 juillet 2001 et 21 octobre 2006 par lesquelles il a retiré un total de 7 points du permis de conduire de M. Dominique A ; 2° de...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120503-11LY00897...Vu le recours enregistré le 8 avril 2011 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702462 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 15 février 2011, en ce que, d'une part, il a annulé ses décisions retirant du permis de conduire de M. Benjamin A un total de 14 points consécutivement à des infractions commises les 12 août 2004, 16 août 2004...

49-04-01-01 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120503-11LY01213...Vu, enregistré au greffe le 18 mai 2011, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003519 en date du 5 avril 2011, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé ses décisions portant retrait de points du permis de conduire de M. Dominique A à la suite d'infractions...