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...ECLI:FR:CCASS:2012:11.85631...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Emmanuel X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de MELUN, en date du 27 juin 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 18 et 19 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, défaut de réponse à conclusions ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les...

... DECISION Cour d'assises de la Seine-Saint-Denis 2011-06-11 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fodet X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 11 juin 2011, qui, pour vol avec arme et violences aggravées, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du 14 juin 2010 par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt du 30 juin 2011 ayant prononcé sur les intérêts...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.86476...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 11-86.476 F-D N° 2891 CI 10 MAI 2012 QPC INCIDENTE - NON-LIEU À RENVOI AU CC M. POMETAN conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; Statuant sur la question...

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Peines confondues assorties d'un sursis partiel - Effet Lorsque deux condamnations... ...ECLI:FR:CCASS:2012:11.87301...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 5-13, en date du 7 septembre 2011, qui a prononcé sur une requête en interprétation de l'arrêt du 29 septembre 2010, ayant statué sur une demande de confusion de peines ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Défaut - Invocation par un tiers non DROITS DE LA DEFENSE - Garde à... ...ECLI:FR:CCASS:2012:11.87328...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Kiril X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 6 septembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui pour proxénétisme aggravé en bande organisée, traite d'êtres humains aggravée en bande organisée, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du...

... DECISION Juridiction de proximité de Bordeaux 2011-11-03 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Bordeaux, contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 3 novembre 2011, qui a renvoyé M. Emmanuel X... des fins de la poursuite du chef de stationnement gênant d'un véhicule ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ; Vu l'article 551 du code de procédure pénale ; Attendu que, si...

... DECISION Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers 2011-11-16 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 11-88.598 F-D N° 2892 CI 10 MAI 2012 QPC INCIDENTE - NON-LIEU À RENVOI AU CC M. POMETAN conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de Mme l'avocat...

... DECISION Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers 2011-11-16 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 11-88.605 F-D N° 2893 CI 10 MAI 2012 QPC INCIDENTE - NON-LIEU À RENVOI AU CC M. POMETAN conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de Mme l'avocat...