Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-05-15 dans la jurisprudence francophone - page 13

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.85420...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Maaf assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 23 juin 2011, qui, pour homicide involontaire, a condamné M. A...à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d'amende, a annulé son permis de conduire et prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8 du code des assurances, 385-1, 591, 593...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.85798...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Simone X..., épouse Y...,- La companie MAIF, partie intervenante,- M. Gilles Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 29 juin 2011, qui, dans la procédure suivie contre la première du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Mme X... et la MAIF, pris de...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.86196...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2011, qui, sur renvoi après cassation crim. 9 mars 2010 n° Q 09-82.320, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Nassim X... du chef de contrefaçon et contrebande de marchandises prohibées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.86514...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Muriel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2011, qui, pour tromperie et usage de faux, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'adage in dubio pro reo, des articles 111-4...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.86958...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Thierry X..., assisté de sa curatrice Mme Nadège X..., - Mme Nadège Y..., épouse X..., en qualité de curatrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2008, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné le premier à 30 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, a ordonné une mesure de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.87006...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Flore Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 31 août 2011, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende avec sursis, a ordonné la restitution des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 592 du code de procédure pénale, L. 111-4 du code...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.87135...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Rennes - La société CHMI, - La fédération nationale des agricultures biologiques des régions de France, - La fédération régionale des agriculteurs biologiques de Poitou-Charentes, -le groupement agricole d'exploitation en commun La Roche, - le groupement agricole d'exploitation en commun les Rocs, - l'association le collectif paysan de sécurité sanitaire, parties civiles, contre l'arrêt de...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.87417...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par - Mme Marie-Claire X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2011, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné la restitution des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1350, 1351 du code civil et de l'article 593 du code de procédure pénale...