Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-05-23 dans la jurisprudence francophone - page 13

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.88264...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 22 septembre 2011, qui a renvoyé M. Pascal X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 413-14 § 1, R. 413-14 § 2 du code de la route, 1er, 30, 36 et 37 du décret du 3 mai 2001 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de...