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... DECISION Cour d'appel de Dijon 2010-11-18 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 18 novembre 2010, qu'après avoir fait délivrer à Mme X... un commandement aux fins de saisie vente pour une certaine somme due au titre d'un prêt, le Crédit municipal de Dijon a fait pratiquer une saisie-attribution sur un compte qu'elle détenait à la banque postale en vertu d'un titre exécutoire émis le 23 février 1999 ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité de la mesure en...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.22446...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civileAttendu que le jugement doit à peine de nullité exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Setamag immobilier a assigné devant le tribunal mixte de commerce de...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de naissance - Mentions - Mention du sexe - Rectification - Conditions - Caractère irréversible... ...ECLI:FR:CCASS:2012:11.22490...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 septembre 2010, que Mme Louis Anne X..., ayant, depuis l'enfance le sentiment d'appartenir au sexe masculin, dont elle a adopté le comportement, a entrepris une démarche de changement de sexe avec l'aide d'une équipe médicale spécialisée ; qu'elle fait grief à l'arrêt de rejeter...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.23625...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la SCI Notre Dame s'est pourvue le 25 août 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un litige l'opposant à la société Clinique Vert Coteau et à M. X..., ès qualités ; Qu'à la date du 7 décembre 2011 elle a déclaré se désister de son pourvoi dirigé contre M. X..., ès qualités. Qu'à la date du 1er mars 2012, et postérieurement au 10 février 2012, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.25355...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 380 du code de procédure civile : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que la société CLD Développement la société CLD a sollicité d'un premier président l'autorisation d'interjeter appel d'un jugement ayant sursis à statuer dans une instance l'opposant à la société Etablissements J. Soufflet ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société CLD, l'ordonnance retient que le juge saisi est le...

FILIATION - Filiation adoptive - Procédure - Jugement - Décision étrangère - Exequatur - Refus - Cas - Contrariété avec un principe... ...ECLI:FR:CCASS:2012:11.30261...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité française, et M. Y..., de nationalité britannique, demeurant tous deux au Royaume-Uni, ont, après avoir obtenu l'agrément des services sociaux britanniques, adopté, par décision du 18 juillet 2008 du tribunal du comté de Pontypridd, A... Z..., né le... 1998 ; que, le 7 juillet 2009, MM. X... et Y... ont sollicit...

FILIATION - Filiation adoptive - Procédure - Jugement - Décision étrangère - Exequatur - Refus - Cas - Contrariété avec un principe... ...ECLI:FR:CCASS:2012:11.30262...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et M. Y..., tous deux de nationalités française et canadienne, vivant ensemble depuis le mois de juin 1997 à Montréal Canada, ont accueilli, le 19 octobre 2005, en vue de son adoption, un enfant prénommé Brandon, âgé de trois ans ; que, par jugement du 24 février 2009, la chambre de la jeunesse de la Cour du Québec a prononc...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.30272...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 975 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur ; Attendu que la SCP Dolley-Colley la SCP, agissant en qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire...