Recherche de num_arret:11 date_arret:2013-02-06 dans la jurisprudence francophone - page 6

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.27842...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 septembre 2011, que Mme X... ayant entrepris, avec son époux, la construction d'une maison d'habitation sur un " terrain à bâtir ", libre de toute servitude, qu'elle avait reçu en donation de son père, M. Laurent Y..., en vertu d'un acte notarié du 9 mai 2001, s'est vue opposer par le propriétaire du fonds voisin l'existence d'une servitude non aedificandi instituée sur ce terrain par un acte d'échange du 16 octobre 1952, passé entre la société des Houillères...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Terme - Visite de... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28038...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Bruno X..., aux droits duquel viennent les consorts X..., a été engagé le 2 mai 1991 par la société Charvet en qualité de plombier chauffagiste ; que, victime d'un accident du travail le 30 octobre 2006, il a été déclaré le 6 novembre 2007 apte à son poste par le médecin du travail, sans port de charges lourdes ; que par lettre du 9 novembre 2007, le...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28338...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 192 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que la citation comporte à peine de nullité, l'indication précise des faits à l'origine des poursuites ainsi que la référence aux dispositions législatives ou réglementaires précisant les obligations auxquelles il est reproché à l'avocat poursuivi d'avoir contrevenu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. A..., avocat du barreau de Paris a été cité à comparaître devant le conseil de discipline de ce barreau...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28782...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., se prétendant victimes d'une escroquerie, se sont constitués, en 1999, parties civiles devant un juge d'instruction par l'intermédiaire de M. Y..., avocat ; que reprochant à ce dernier de leur avoir conseillé de ne pas interjeter appel de l'ordonnance de non-lieu partiel rendue le 18 décembre 2003 de ce chef au motif que les faits poursuivis s'analysaient en de simples mensonges...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.30516...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir partagé par moitié la responsabilité de l'échec d'un lotissement entre, d'une part, le vendeur, M. X..., d'autre part, MM. Olivier et Gabriel Y... et la SCP Y... et B..., notaire, l'arrêt, pour débouter M. X... de sa demande en paiement formée contre le notaire en ce qu'elle...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.83998...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Ganaël X..., 1° contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et inobservation de l'arrêt absolu imposé par un feu de signalisation, a annulé partiellement la procédure, ordonné un supplément d'information et renvoyé contradictoirement l'examen de l'affaire ; 2° contre l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 25 octobre 2010, qui...

MINEUR - Cour d'assises - Débats - Publicité de droit commun - Audience sur les intérêts civils - Nullité de la décision - Atteinte aux... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.87657...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. François X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la HAUTE-LOIRE, en date du 6 octobre 2011, qui, pour viols, agressions sexuelles, corruption de mineurs et tentatives, aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.88475...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2011, qui a renvoyé M. Claude X... des fins de la poursuite du chef d'atteinte sexuelle ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 470, 541 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt doit comporter les...

POUVOIRS DES JUGES – RELEVÉ D’OFFICE D’UN MOYEN DE PUR DROIT – CONDITION – NÉCESSITÉ DE PROVOQUER LES EXPLICATIONS PRÉALABLES DES PARTIES. ... ...SENEGAL-COURSUPREME-20130206-11...ARRET N°11 Du 06 février 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 16/ RG/ 12 AXA Assurances Sénégal Contre La S.N.A.T. et la S.O.N.A.M. RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 06 février 2013 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL...