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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130220-11PA04584...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2011, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me A...; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906472/2 du 19 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130220-11PA04610...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910623/2-3 du 16 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130220-11PA04956...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2011, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907411/2-3 du 29 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un commandement qui lui a été notifié le 10 décembre 2008 par le trésorier du 20ème arrondissement de Paris en recouvrement d'une somme totale de 411 333,70 euros correspondant au solde restant dû à la caisse de ce comptable des amendes fiscales dues...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 20 FEVRIER 2013 R. G : 11/ 00511 C-PYC Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 11 Avril 2011, enregistrée sous le no 09/ 5 X... C/ X...X...X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT FEVRIER DEUX MILLE TREIZE MIXTE APPELANT : Monsieur Jacques X...né le 24 Septembre 1953 à CARBINI 20170 ...20114 FIGARI assisté de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Vanina SIMONI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES : Mademoiselle Maud X......OTTAWA...

...11/05492...RG N° 11/05492 N° Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 20 FEVRIER 2013 Appel d'une décision N° RG F10/00136 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURGOIN-JALLIEU en date du 22 novembre 2011 suivant déclaration d'appel du 21 Décembre 2011 APPELANTE : Madame L I Adresse 1 Localité 2 Comparante et assistée de M. E F Délégué syndical ouvrier INTIMEE : SARL AMBULANCES TAXIS GUILLERMIN prise en la personne...

...11/06089...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 20 FÉVRIER 2013 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/06089 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mars 2011 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2008015666 APPELANTE SARL AVANTAGE MODE prise en la personne de son gérant Adresse 2 Localité 3 Représentée et assistée de Me Erick LANDON avocat au barreau de PARIS,  toque :D0786 INTIMÉE SARL D'EXPLOITATION UBU prise en la personne de son gérant Adresse...

...11/08178...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2013 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/08178 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Avril 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/04087 APPELANT Monsieur I V Adresse 2 Localité 15 représenté par Me Luc COUTURIER de la SELARL HANDS Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061, avocat postulant assisté de Me Patrick de CLERCK, avocat au barreau de PARIS, toque : A120...

...11/20724...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 2 ARRET DU 20 FEVRIER 2013 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/20724 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 28 Avril 2011 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de PARIS - Section A Cabinet 1 RG n° 06/37391 APPELANTE Madame Z Y née M demeurant Adresse 1 représentée par Maître Frédérique ETEVENARD, avocat postulant au barreau de PARIS, toque : K0065 assistée par Maître...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 20 FEVRIER 2013 no 62, 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 23364 Décision déférée à la Cour : Arrêt Arrêt du 17 novembre 2011- Cour de Cassation de PARIS-no 1833 arrêt 14 septembre 2010 Cour d'Appel de PARIS-Pôle 2 ch 1 Jugement du 5 novembre 2008 TGI PARIS DEMANDERESSE à la SAISINE SA COVEA RISKS 19/ 21 allée de l'Europe 92110 CLICHY représentée et assistée de Me Edmond FROMANTIN avocat au barreau de PARIS, toque : J151 et de la SCP...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Personne pouvant former la demande -... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.12262...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé pour le compte de l'association Football-club de Rueil-Malmaison à compter de juillet 2002, en qualité d'éducateur ; que des contrats de travail à durée déterminée ont été successivement conclus pour les périodes du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 contrat de moniteur, du 1er juillet 2004 au 30 juin 2006 contrat d'entraîneur de...