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... DECISION Cour d'appel d'Orléans 2011-11-08 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société CARS DUNOIS, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 8 novembre 2011, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Déroulement des opérations - Recours - Premier président -... ... DECISION Cour d'appel d'Orléans 2011-11-08 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 8 novembre 2011, qui a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'autorisant à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de...

PEINES - Peines correctionnelles - Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.88698...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Adil X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2011, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt à son encontre ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 février 2013 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.88767...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Bernard X...,- Le Conseil général des Hauts-de-Seine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 9 septembre 2011, qui, pour participation à des ententes prohibées, trafic d'influence, corruption, recel et usage de faux, a condamné le premier à trois ans d'emprisonnement, dont trente mois avec sursis, 75 000 euros d'amende, a ordonné la publication de la décision, et qui, dans la même procédure, a partiellement débouté le second de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30...