Recherche de num_arret:11 date_arret:2013-05-15 dans la jurisprudence francophone - page 5

... DECISION Cour d'appel de Bordeaux 2011-11-04 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2011, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation et conduite sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à 135 euros et 400 euros d'amende et quinze jours de suspension du permis de conduire avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 9, 591 et 593 du code...