Recherche de num_arret:11 date_arret:2013-05-22 dans la jurisprudence francophone - page 2

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.10354...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et en particulier du rapport A..., que la cour d'appel a retenu que les locataires n'étaient pas responsables des désordres affectant les lieux loués ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les pièces produites aux débats démontraient que les époux X...étaient informés dès l'année 2007 de l'existence de désordres...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.16415...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments produits aux débats, que M. X...n'établissait ni la qualité de locataire, ni la qualité d'occupant de bonne foi de l'immeuble saisi, la cour d'appel, qui a admis la preuve par tous moyens de l'antériorité du bail, a pu en déduire qu'il convenait de déclarer nulle et sans effet la déclaration de substitution d'adjudicataire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.20398...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Expertises immobilières associés, Nouvelle société de réalisation de défaisance et Volney Fréjus, que sur les trois pourvois incidents relevés respectivement par le Crédit foncier de France, par Mmes Y..., Z... et A... et par M. B... : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte authentique du 28 juin 1991, le Comptoir des entrepreneurs CDE, aux droits duquel sont successivement venus la société Entenial puis le Crédit foncier de France...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.23035...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... épouse Y... a formé le 16 août 2011 un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 9 juin 2011 par la cour d'appel de Riom dans une instance l'opposant à André Z... ; Attendu que, par acte du 7 février 2012, le conseil d'André Z... a notifié à Mme X... le décès de son client et sollicité l'interruption de l'instance ; Attendu que, par arrêt du 18 septembre 2012, la troisième chambre civile a constaté l'interruption de l'instance et a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Domaine d'application -... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.23961...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2011, que la société Voyages Wasteels la société débitrice, exerçant l'activité d'agence de voyages, a souscrit le 1er mai 1995 un contrat qui l'habilitait à vendre des billets d'avion pour le compte notamment des sociétés Air France, Royal Air Maroc, Tap Portugal et Iberia Lineas Aereas de Espana les compagnies aériennes ; que la...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement article L. 341-4 du code de la... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.24812...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 18 mars 2004, M. et Mme X..., et leur fils, M. Emmanuel X..., se sont rendus cautions solidaires envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest la caisse du remboursement d'un prêt consenti à la société Imberauto ; que cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la caisse a...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.26055...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 21 juillet 20011, rendu en matière de référé, que la société Warens distribution, locataire d'un immeuble à usage commercial donné à bail par Mme X..., par acte du 30 décembre 2002, a assigné celle-ci pour obtenir l'autorisation de consigner les loyers jusqu'à la réparation de divers désordres et subsidiairement que soit fait injonction à la bailleresse de réaliser les travaux propres à les faire cesser ; que reconventionnellement , la bailleresse a demandé de...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.26503...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Montpellier, 21 mars et 4 août 2011, que par acte du 21 décembre 1995 reçu par un notaire en France, la société de droit suisse Gerob holding AG la société Gerob a consenti à Mme X... un prêt, garanti par le cautionnement, figurant à l'acte, de la SCI du Mas du fournel la caution ; que le 22 juillet 2010, la société Gerob a délivré à la caution un commandement aux fins de saisie immobilière, lequel a été publié, puis l'a assignée à l'audience d'orientation ; que la caution a sollicit...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.26543...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 19 mai 2011, que des sociétés du groupe Zannier ont confié l'organisation du transport de palettes de vêtements de Cholet à Prat de Llobregat Espagne à la société Dusolier Calberson la société Dusolier, qui s'est substituée la société Transportes Calsina Carre la société Calsina ; qu'une partie de la marchandise a été dérobée au cours du transport ; que la société AIG Europe, devenue la société Chartis Europe, ayant versé l'indemnité conformément au contrat d'assurance souscrit...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.26858...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par la société BNP Paribas ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 juin 2011, que, se prévalant de l'absence de réponse de la BNP Paribas la banque concernant les comptes dont elle était titulaire dans cette banque, Mme X... l'a assignée en paiement des soldes créditeurs de ceux-ci ainsi qu'en dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir assorti la...