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TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Prescription - Prescription annale article L. 133-6 du code de commerce - Exception - Fraude ou... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.27352...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Transports Frigo 7 - Locatex, la société Ajire et la société Goic, respectivement en qualité d'administrateur et de représentant des créanciers de la société Frigo 7 - Locatex, que sur le pourvoi incident relevé par la société Gefco ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que la société Locatex, devenue la...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28024...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers d'André X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la parcelle BO 26 était antérieurement commune pour servir d'issue aux divers riverains, et que sa propriété en avait été transférée de plein droit à l'Etat en application de l'article 713 du code civil, et cédé ensuite à des propriétaires privés, la cour d'appel, qui a constaté que la preuve de l'existence d'un titre constitutif d'une servitude conventionnelle de...