Recherche de num_arret:11 date_arret:2013-07-12 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 12 juillet 2013, 11NT03007
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20130712-11NT03007...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2011, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me Lejeune, avocat au barreau de Cherbourg ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000854 du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 2010 par laquelle le maire de Sauxemesnil lui a délivré, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme négatif pour la réalisation de deux maisons d'habitation sur la parcelle cadastrée C 816 située " Hameau aux Praëls " ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 juillet 2013, 11PA03941
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130712-11PA03941...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2011, présentée pour M. B... A..., demeurant ..., par Me Gryner, avocat ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910667 du 24 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des intérêts de retard et pénalités y afférents, au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 juillet 2013, 11PA04847
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130712-11PA04847...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2011, présentée pour la SCI CTS Immobilier, dont le siège est 15, rue Erlanger à Paris 75016, par Me Boudriot, avocat ; La SCI CTS Immobilier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0919541 du 18 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 12 juillet 2013, 11-17520
SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.17520...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Rachid X... aide juridictionnelle totale, admission du 16 avril 2011, tendant à la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 607 rendu par l'assemblée plénière le 5 avril 2013 et subsidiairement aux fins d'interprétation dudit arrêt ; Vu les observations déposées au greffe de la...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 12 juillet 2013, 11-18735
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies professionnelles prises en... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.18735...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Dassault Falcon service/ Bonneuil-en-France, société à responsabilité limitée, dont le siège est BP 10, 93352 Le Bourget cedex, contre l'arrêt rendu le 31 mars 2011 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail section tarification, dans le litige l'opposant à la caisse...
