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STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention collective... ... DECISION Cour d'appel de Paris 2010-11-30 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s H 10-28. 773 et F 11-11. 388 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er juin 1993 par la CPAM de Paris en qualité de technicien de prestations AS, coefficient 185 de la convention collective nationale du personnel des organismes sociaux ; que le 5 juillet 1996, par avenant à son contrat de...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.10848...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X..., représentée par son gérant, M. X..., a signé, avec la société Total France, deux contrats successifs de location-gérance d'un fonds de commerce, à savoir une station essence située à Goussainvillle ; que par lettre du 4 février 2005, signifiée par huissier de justice, la société Total France a pris acte du défaut de règlement de sa créance et procédé immédiatement à la résiliation du contrat de location-gérance ; que selon un procès-verbal du 4 février 2005, il a été constat...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.11718...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er décembre 1998 en qualité de journaliste pigiste hippique par la société « Editions en direct » la société, entreprise de presse éditant différentes publications hippiques dont le journal Tiercé magazine ; qu'en février 2004, la société a décidé de regrouper les pigistes apporteurs d'informations par discipline, à savoir le trot ou le galop, et de former ainsi deux équipes distinctes ; que le journaliste, qui jusque-là traitait les deux aspects, a été affecté à la...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.13721...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 mars 2010, que Mme X..., engagée le 14 février 1994 par la société LB impression, est passée au service successivement de la société Profil le 26 février 2001 puis de la société Vabel impression le 21 avril 2004 en qualité de secrétaire polyvalente ; qu'elle a été licenciée sans préavis ni indemnité pour faute grave le 20 septembre 2007 ; que le 19 octobre 2007, un protocole transactionnel a été signé par les parties moyennant une indemnité transactionnelle de 8...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Jours libres de tout service - Seuils légaux - Seuils applicables au personnel... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.16032...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, suivant contrat de travail du 24 avril 2007, par la société Pan européenne, en qualité de pilote ; que le même jour, les parties ont signé une convention par laquelle le salarié s'engageait à suivre une formation à l'initiative de son employeur destinée à acquérir la qualification de type Embraer 135-145 et, en cas de démission...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.20388...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société développement promotion SDP et la société d'étude et de développement électrotechnique polynésienne SEDEP du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la société Georgin, la caisse industrielle d'assurance mutuelle CIAM, la société Dresser produits industriels, la société BWT France, venant aux droits de la société Aquafrance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 7 octobre 2010, qu'en 1985 le syndicat intercommunal pour le traitement des ordures ménagères...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.20708...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ; Attendu que X... est décédé le 21 janvier 2012 ; que son décès a été notifié aux parties au pourvoi ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation 1ère ch. civ., 15 mai 2013 a accordé aux parties un nouveau délai de trois mois en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.26318...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé, suivant contrat de travail du 12 septembre 2006, par la société Hex'Air, aux droits de laquelle vient la société Pan européenne, en qualité de pilote ; que le même jour, les parties ont signé une convention par laquelle le salarié s'engageait à suivre une formation à l'initiative de son employeur destinée à acquérir la qualification de type Embraer 135-145 et, en cas de démission avant un délai de trois ans, à rembourser le coût total de la formation dont il avait bénéfici...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28113...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 16 février 2011, qu'un jugement du 20 septembre 2010 a placé Mme X... sous tutelle et désigné l'association Familles en Isère en qualité de mandataire pour la représenter dans l'administration de ses biens et la protection de sa personne ; que la cour d'appel a annulé ce jugement et, statuant à nouveau, placé Mme X... sous tutelle pour une durée de 60 mois et désigné la même association pour la représenter...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28511...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du code de procédure civile et ensemble les articles 370 et 376 du même code ; Attendu que Georges X... s'est pourvu en cassation le 21 décembre 2011 contre un arrêt rendu le 7 septembre 2011 par la cour d'appel de Paris ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation 1ère chambre civile, 15 mai 2013 a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux ayants droit un délai de quatre mois en vue de la reprise d'instance du fait du décès de Georges X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le...