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...2013-01-22T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Arkadiusz X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 14 décembre 2012, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 695-11, 695-12, 695-13 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de...

...2013-01-22T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 12 octobre 2012, dans la procédure suivie du chef de provocation à la discrimination nationale, raciale ou religieuse, contre : - M. Laurent X...,- Mme Alima Y...,- M. Sylvain de Z...,- M. Serge A...,- Mme Sylvette B...,- M. Nicolas C...,- M. Homar D..., reçu le 22 octobre 2012 à la Cour de cassation, La COUR, statuant après débats...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 - Article 99 modifié par l'article 6 de la loi n° 2007-293 du 5... ...2013-01-22T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 17 octobre 2012, dans la procédure suivie du chef d'installation d'un établissement de vente ou de mise à disposition du public d'objets à caractère pornographique près d'un établissement...

...2013-01-22T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement de la juridiction de proximité de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, en date du 5 novembre 2012, dans la procédure suivie du chef d'usage d'un téléphone tenue en main par conducteur d'un véhicule en circulation contre : - M. André X..., reçu à la Cour de cassation le 7...