Recherche de num_arret:12 date_arret:2013-01-22 dans la jurisprudence francophone - page 2
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68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation dans le... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130122-12LY01443...Vu la requête enregistrée le 7 juin 2012, présentée pour la commune de Crest-Voland Savoie, représentée par son maire, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805075 du tribunal administratif de Grenoble du 5 avril 2012 qui a annulé le titre exécutoire, d'un montant de 54 262,04 euros, qui a été émis le 11 septembre 2008 à l'encontre de M. D...pour avoir paiement de la participation qui a été imposée à ce...
68-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130122-12LY01451...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 2012, présentée pour la commune de Saint-Jean-de-Bournay 38440, représentée par son maire en exercice par Me Gallat ; La commune de Saint-Jean-de-Bournay demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 0801979 - 0803760 du 5 avril 2012 qui, à la demande de MM. D...C...et B...E..., a annulé les délibérations de son conseil municipal des...
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130122-12LY01590...Vu, I, sous le n° 12LY01590, la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 2012, présentée pour la commune de Ruoms, représentée par son maire en exercice, par Me W... ; La commune de Ruoms demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 1002475 du 26 avril 2012 qui, à la demande de Mme R...K..., Mme N...K..., Mme E...K..., M. P... G..., Mme E...-X...G..., M. Q... G..., Mme...
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130122-12LY01743...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 2012 sous le n°12LY01743, présentée pour la société par actions simplifiée SAS La Construction Lyonnaise, représentée par son dirigeant en exercice, par Me Soulan ; La société La Construction Lyonnaise demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 0905457 du 26 avril 2012 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130122-12LY01877...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié ...par Me Frery ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200692 du 7 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 novembre 2011 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...
54-02-03-01 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours en interprétation. Recevabilité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130122-12LY02308...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2012, présentée pour la commune de Marcy sur Anse ; La commune de Marcy sur Anse demande à la Cour d'interpréter l'arrêt rendu le 10 juillet 2012 par la Cour céans qui l'a subrogée, à concurrence de la somme fixée par l'article 1er du jugement rendu par le tribunal administratif de Lyon le 16 septembre 2010 dans les droits détenus par M. C...A...et Mme B...D...à l'encontre du notaire ayant établi l'acte de vente du 23 mai 2006...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 22 janvier 2013, 12PA00409
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130122-12PA00409...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2012, présentée pour la société Michael Tapia Limited, dont la succursale en France est située 75 avenue Parmentier à Paris 75011, alors représentée par son gérant M. Michael Tapia, par le cabinet d'avocats Fidal ; la société Michael Tapia Limited demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911968/2-3 en date du 24 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 22 janvier 2013, 12PA00449
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130122-12PA00449...Vu le recours, enregistré le 24 janvier 2012, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1000708/2-2 du Tribunal administratif de Paris en date du 3 octobre 2011 qui a déchargé M. et Mme A...B...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de rétablir M. et Mme B...aux rôles de l'impôt sur le revenu et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 22 janvier 2013, 12PA00780
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130122-12PA00780...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2012, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant..., par Me E...; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000009/2-1 en date du 13 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 1994 et 1995, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 22 janvier 2013, 12PA01399
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130122-12PA01399...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2012, présentée par M. B...A..., demeurant...,; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1116817/12-2 en date du 20 février 2012 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 août 2011 du préfet de police rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêt...
