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...2013-02-27T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Dominique X..., contre l'arrêt de la chambre d'application des peines de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2012, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine d'emprisonnement prononcée contre lui par le tribunal correctionnel de Meaux le 9 juillet 2008 pour escroquerie, faux, usage, recel, et abus de biens sociaux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

...2013-02-27T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 21mars 2012, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de vol, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le premier...

...2013-02-27T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 12 janvier 2012, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux et usage ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 197, 593 du code de procédure pénale et 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu...

...2013-02-27T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrice X... , partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 22 mars 2012, qui, dans l'information, suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de discrimination, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du code de procédure pénale ; Attendu que les...

...2013-02-27T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. François X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 10 décembre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre en bande organisée, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la...

...2013-02-27T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Sarah X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 novembre 2012, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de complicité d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 § 3, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 144-1, 593...

...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20130227-12T92012...Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal    12T_9/2012  T 0/2    Décision du 27 février 2013  Commission administrative    Composition  MM. et Mme les Juges fédéraux Kolly, Président,  Meyer et Jacquemoud-Rossari,  M. le Secrétaire général Tschümperlin.    Participants à la procédure  X. _ ,  dénonciateur,    contre    Tribunal administratif fédéral, Commission administrative, case postale, 9023 St-Gall,  autorité dénoncée.    Objet  Dénonciation à l'autorité de surveillance LTF.    Considérant:    1.  Par courrier du 23 novembre 2012, X. _ a...