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...2013-02-27T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 27 FEVRIER 2013 n° 69 , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/16546 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Janvier 2012 -Tribunal de Commerce de Paris - 1ère Chambre - RG n° 2009037197 APPELANTES SAS CONSTRUCTIONS TRADITIONNELLES DU VAL DE LOIRE C.T.V.L représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social Adresse 7 Localité 2 SAS FOUSSE CONSTRUCTIONS représentée par...

...2013-02-27T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE PARISPôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 27 FEVRIER 2013no 64, 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/23825 Décision déférée à la Cour : requête en récusation déposée le requête en date du 6 décembre 2012, déposée le même jour au Greffe de la 2ème Chambre Cabinet 2 du Tribunal de grande instance de Bobigny, Monsieur Joël X... demande la récusation de "tous les juges et substituts" du Tribunal de grande instance de Bobigny DEMANDEUR À LA REQUÊTE Monsieur Joël X...né le 24/07/1957 à Tunis TUNISIE...94130 NOGENT SUR MARNE EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLICpris en la...

...2013-02-27T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 27 FEVRIER 2013 no 65, 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 23826 Décision déférée à la Cour : requête en suspicion légitime en date du 19 novembre 2012 adressée par lettre recommandée avec avis de réception par Mme Dominique X... née Y... au greffe du Tribunal d'Instance de Fontainebleau DEMANDERESSE À LA REQUÊTE Madame Dominique X... née Y...... 77760 LA CHAPELLE LA REINE EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au...

...2013-02-27T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : I-M. Rachid X..., - M. Cherif X..., - Mme Ourida X..., épouse Y..., - Mme Mireille Z..., - La société Drancinvest, - La société Karman Invest, - La société La Villette, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 29 janvier 2009, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les jeux, en bande organisée, blanchiment aggravé et non-justification de ressources, a prononcé sur des...

...2013-02-27T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2012, la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 20 octobre 2011 par la cour d'appel de Rennes dans le litige l'opposant à la société Crédit du Nord ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M...

...2013-02-27T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., tous deux de nationalité marocaine et française, se sont mariés en France en 1996 où sont nés leurs trois enfants ; que Mme Y... a assigné son mari en divorce, le 11 janvier 2008, sur le fondement de l'article 242 du code civil français ; que M. X... a soulevé l'irrecevabilité de la demande en divorce, au motif que son épouse avait déposé préalablement une requête en divorce au Maroc le 7 août 2006 et...

...2013-02-27T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 25 octobre 2011, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 23 juin 2010, pourvoi n° 09-12. 433 que, par acte notarié du 4 octobre 1985, Auguste X... a fait donation-partage à ses deux enfants, Mme Lou X..., épouse Y..., née d'un premier mariage, et M. Louis X..., né de son second mariage, de la nue-propriété de divers biens immobiliers, avec réserve d'usufruit viager à son profit et au profit de son épouse, Marie Z... ; que, les lots étant d'inégale valeur, l'acte prévoyait le...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Protection des occupants - Droit au relogement - Double proposition de relogement - Moment -... ...2013-02-27T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 14-1 et R. 14-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 novembre 2011, que par un jugement du 28 mai 2009, la juridiction de l'expropriation du département de la Gironde a fixé l'indemnité devant revenir aux consorts X...

...2013-02-27T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 14-1 et R. 14-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 novembre 2011, que par un jugement du 28 mai 2009, la juridiction de l'expropriation de la gironde a fixé l'indemnité devant revenir aux époux X..., par suite de l'expropriation au profit de la communauté urbaine de Bordeaux la CUB de parcelles leur appartenant, en la calculant, pour partie, sur une valeur libre...

...2013-02-27T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 14-1 et R. 14-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 novembre 2011, que par un jugement du 11 septembre 2009, la juridiction de l'expropriation de la gironde a fixé l'indemnité devant revenir aux consorts X..., par suite de l'expropriation au profit de la communauté urbaine de Bordeaux la CUB de parcelles leur appartenant, en la calculant sur une valeur libre de...