Recherche de num_arret:12 date_arret:2013-05-30 dans la jurisprudence francophone - page 2

Pourvoi – Ententes – Marché européen des méthacrylates – Durée de l’infraction – Présomption d’innocence – Motivation – Pouvoirs de pleine... ...2013-05-30T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 30 mai 2013 * «Pourvoi – Ententes – Marché européen des méthacrylates – Durée de l’infraction – Présomption d’innocence – Motivation – Pouvoirs de pleine juridiction – Principes généraux de protection de la confiance légitime et d’égalité de traitement – Proportionnalité de l’amende» Dans l’affaire C‑70/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Assainissement et liquidation des... ...2013-05-30T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 30 mai 2013  1 Affaire C‑85/12 Société Landsbanki Islands HF contre Kepler Capital Markets SA Frédéric Giraux demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation France «Liberté d’établissement — Établissements de crédit — Directive 2001/24/CE — Conditions d’adoption de mesures d’assainissement et de liquidation d’établissements de...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Roca - Marque nationale figurative antérieure ROCA et... ...2013-05-30T12:00:00.000Z...TITJUR cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:04/09/2014 18:05:21 Buzil-Werk Wagner / OHMI-Roca Sanitario Roca Arrêt du Tribunal sixième chambre du 30 mai 2013. # Buzil-Werk Wagner GmbH amp; Co. KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Roca - Marque...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative Be Light - Marque communautaire antérieure BECK’s... ...2013-05-30T12:00:00.000Z...Arrêt du Tribunal septième chambre du 30 mai 2013. # Brauerei Beck GmbH amp; Co. KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative Be Light - Marque communautaire antérieure BECK’s - Motif relatif de refus - Absence de similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE nº 207/2009...

36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130530-12BX00987...Vu la requête enregistrée le 17 avril 2012, présentée par M. A...B..., demeurant au... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901621 du 14 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 17 décembre 2008 par lequel le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a prononcé à son encontre la sanction de l'avertissement ; 2° d'annuler...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130530-12DA00113...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me A...D... ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000591 du 22 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la lettre du 27 janvier 2009 du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Oise l'avertissant de l'intention de...

03-04-02-01 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. Équivalence des lots. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130530-12DA00596...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me D... C...; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001269 du 21 février 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 2010 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Oise rejetant sa réclamation présentée dans le cadre des opérations...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130530-12DA00690...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée pour la commune du Touquet-Paris-Plage, représentée par son maire, par la SCP Gros, Hicter et associés ; La commune du Touquet-Paris-Plage demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906149 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de l'association Groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130530-12DA00691...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée pour la commune du Touquet-Paris-Plage, représentée par son maire, par la SCP Gros, Hicter et associés ; La commune du Touquet-Paris-Plage demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906144 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de l'association Groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130530-12DA00692...Vu, I, sous le n° 12DA00692, la requête enregistrée le 11 mai 2012, présentée pour la commune du Touquet-Paris-Plage, représentée par son maire, par la SCP Gros, Hicter et associés ; La commune du Touquet-Paris-Plage demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906142 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de l'association Groupement de défense de l'environnement de...