Recherche de num_arret:12 date_arret:2013-05-30 dans la jurisprudence francophone - page 23

...2013-05-30T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Toulon, 27 février 2012, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 7 juillet 2011, pourvoi n° 10-60.408, que M. X..., masseur-kinésithérapeute exerçant aux Milles Bouches-du-Rhône et agissant en qualité d'électeur, a saisi un tribunal d'instance d'une requête tendant à faire prononcer l'irrégularité de la liste de candidats - masseurs-kinésithérapeutes - à l'élection des membres de l'union régionale des professionnels de...