Recherche de num_arret:12 date_arret:2013-09-13 dans la jurisprudence francophone - page 2

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Fraude à la loi - Applications diverses -... ...'ordre public, aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil arrêt n° 1, pourvoi n° 12-30.138 et arrêt n...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 janvier 2012, qu'Emilie est née le 31 juillet 2009 à Mumbai Inde, de Mme X... et de M. Y..., lequel, de nationalité française, l'avait reconnue en France, le 29 juillet 2009, devant un officier de l'état civil ; que le procureur de la République s'est...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Fraude à la loi - Applications diverses -... ...'ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil arrêt n° 1, pourvoi n° 12-30.138 et arrêt n° 2...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16-7 et 16-9 du code civil, ensemble l'article 336 du même code ; Attendu qu'en l'état du droit positif, est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la...