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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État France. Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement –... ...2013-09-19T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 septembre 2013 *1 «Libre circulation des personnes — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Directive 2005/36/CE — Reconnaissance des qualifications professionnelles — Profession de dentiste — Spécificité et distinction de la profession de médecin — Formation commune» Dans l’affaire C‑492/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social nº 1 de Lleida. Politique sociale – Directive 92/85/CEE –... ...2013-09-19T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 septembre 2013 *1 «Politique sociale — Directive 92/85/CEE — Protection de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail — Article 8 — Congé de maternité — Directive 76/207/CEE — Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Article 2, paragraphes 1 et 3 — Droit à un congé en faveur des mères salariées à la suite de la naissance...
Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marchés des cartouches d’encre – Décision de rejet d’une plainte – Défaut d’intérêt... ...2013-09-19T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 septembre 2013 * «Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marchés des cartouches d’encre – Décision de rejet d’une plainte – Défaut d’intérêt communautaire – Faible probabilité de démontrer l’existence d’une violation de l’article 82 CE – Importance de la gravité de l’infraction alléguée» Dans l’affaire C‑56/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Guido Strack., 19/09/2013, C-579/12
Réexamen de l’arrêt du Tribunal T‑268/11 P – Fonction publique – Décision de la Commission refusant le report d’un congé annuel payé n’ayant... ...2013-09-19T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 septembre 2013 *1 «Réexamen de l’arrêt du Tribunal T‑268/11 P — Fonction publique — Décision de la Commission refusant le report d’un congé annuel payé n’ayant pu être pris par un fonctionnaire pendant la période de référence pour cause de congé de maladie de longue durée — Article 1er sexies, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne — Article 4 de l’annexe V de ce statut...
67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130919-12MA00839...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2012, présentée pour M. L...D..., demeurant..., Mme H...B..., demeurant..., M. M...D..., demeurant..., Mlle O...D...demeurant..., M. E...D..., demeurant..., Mlle C...D..., demeurant..., M. F...N...D..., représenté par son père, M. L...D..., demeurant..., M. I...D..., représenté par son père, M. L...D..., demeurant..., Mlle R...D..., représentée par son père, M...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 septembre 2013, 12NT00986
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20130919-12NT00986...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2012, présentée pour M. B... C... et Mme A... C..., demeurant..., par Me Baron, avocat au barreau de Montargis ; les consorts C... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 11-2072, 11-2073 du 9 février 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions de la commission départementale d'aménagement foncier des 9, 10 et 11 février 2011 rejetant leurs réclamations présentées dans le cadre des opérations d'aménagement foncier des communes de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 septembre 2013, 12NT01553
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20130919-12NT01553...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2012, présentée pour la commune de Belleville-sur- Loire, représentée par son maire en exercice, par Me Fremaux, avocat au barreau de Paris ; la commune de Belleville-sur-Loire demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-4148 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé les contrats qu'elle avait conclus le 31 mai 2011 avec la société Milan Paysages pour la gestion et l'entretien des espaces verts communaux ; 2° de rejeter le déféré présenté par le préfet du Cher ; 3° de mettre à la charge...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 septembre 2013, 12NT02026
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20130919-12NT02026...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour M. A... et Mme C... B..., demeurant..., par Me Maheo avocat au barreau de Caen ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-2100 du 16 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision, résultant des séances des 14 décembre 2010 et 17 janvier 2011, par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Calvados a rejeté leur réclamation relative au projet de remembrement des communes de Magny-la-Campagne...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 septembre 2013, 12NT02143
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20130919-12NT02143...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012, présentée pour Mme D... A..., demeurant "..., par Me Tardivon, avocat au barreau d'Orléans ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-902 du 27 juin 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret du 14 décembre 2010 rejetant la réclamation relative à ses attributions dans le cadre des opérations d'aménagement foncier concernant la commune de Chevilly avec extensions sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 septembre 2013, 12NT02383
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20130919-12NT02383...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me Berthault, avocat au barreau de Rennes ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-927 du 27 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant d'une part, à déclarer le département du Finistère responsable de l'accident dont il a été victime le 11 janvier 2008, et d'autre part, à la condamnation du département du Finistère à l'indemniser de ses préjudices résultant de cet accident ; 2° de condamner, à titre principal...
