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...2013-10-09T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 9 OCTOBRE 2013 no 297, 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 03697 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 février 2012- Tribunal de Grande Instance de Paris-RG no 11/ 11453 APPELANTE SELARL PIQUET MOLITOR 168 rue de Grenelle 75007 PARIS représentée et assistée de la SCP WUILQUE BOSQUE TAOUIL Me Karima TAOUIL avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173 et de Me Manuel BOSQUE de la SCP WUILQUE BOSQUE TAOUIL...

...2013-10-09T12:00:00.000Z...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 09 OCTOBRE 2013 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/07418 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/00199 APPELANTE SAS OXIBIS GROUP prise en la personne de ses représentants légaux Adresse 2 Adresse 2 Représentée par Me Pascale FLAURAUD avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 assistée de Me Pierre GREFFE avocat au barreau de PARIS, toque...

...2013-10-09T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 9 OCTOBRE 2013 no 294, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 10572 Décision déférée à la Cour : jugement du 7 Mai 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 17567 APPELANTE SAS MILLON et ASSOCIES RCS PARIS 442. 936. 092 Agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité 19 rue de la Grange Batelière 75009 PARIS représentée par la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES Me Benoît...

...2013-10-09T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 9 OCTOBRE 2013 no 295, 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 11763 Décision déférée à la Cour : jugement du 16 mars 2012- Tribunal de Grande Instance de MELUN-RG no 10/ 04655 APPELANTE SCI de JOINVILLE représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social 70 rue du Puits Beau JOINVILLE 77310 SAINT FARGEAU PONTHIERRY Représentée par Me Clotilde CHALUT NATAL, avocat au barreau de PARIS, toque...

...2013-10-09T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 9 OCTOBRE 2013 no 296, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 17066 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 15 novembre 2011- Cour d'Appel de PARIS-RG no 11/ 00538 requête en réparation d'une omission de statuer en date du 11 juillet 2012 déposée au visa des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile DEMANDERESSE EN RÉPARATION D'OMISSION DE STATUER Madame Martine X......78100 ST GERMAIN EN LAYE Représentée par Me Olivier...

...2013-10-09T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 9 OCTOBRE 2013 no 298, 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 21589 Décision déférée à la Cour : Décision du 15 octobre 2012- Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS-no 732/ 217652 DEMANDERESSE AU RECOURS SCP X... ET ASSOCIES... 75014 PARIS Représentée par Me Danielle POINTU de la SCP CAVALLINI POINTU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0447, DÉFENDEURS AU RECOURS Madame Juliette Y... X...... 75014 PARIS présente à l'audience assistée de Me Jacques-Henri KOHN de la SELARL KOHN ET ASSOCIES, avocat au...

...2013-10-09T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 12-10.161 et M 12-17.216 ; Donne acte à MM. X... et Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SAFER Languedoc-Roussillon ; Attendu, selon les arrêts attaqués Montpellier, 30 novembre 2010 et 4 janvier 2011, rendus sur renvoi de cassation 3e Civ., 6 mai 2009, pourvoi n° 07-21.242, que le 17 mars 2000 les époux Z... ont promis de vendre à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc-Roussillon la SAFER ou à toute personne s'y substituant un...

...2013-10-09T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 novembre 2011, que M. X..., engagé le 14 avril 1986 par la société Onyx Aquitaine, a été victime d'un accident ; que le salarié, licencié le 1er avril 2009 pour inaptitude à son poste de conducteur de matériel de collecte, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur, désormais dénommé Véolia propret...

...2013-10-09T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 16 mai 2005 par la société Giam informatique en qualité d'ingénieur commercial, moyennant une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable, revue annuellement en fonction des objectifs fixés par l'employeur ; qu'après un premier avenant à son contrat en 2006, il a accepté le 5 février 2007 une promotion en qualité de responsable des ventes et la modification de sa rémunération, « à condition de se voir mi-juin 2007 pour vérifier adéquation...

...2013-10-09T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 novembre 2011, que Mme X... a été engagée par la société Taylor Nelson Sofres la société en vertu de soixante-dix-sept contrats à durée déterminée entre le 27 novembre 2009 et le 22 juin 2010 en qualité d'enquêtrice vacataire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de ses contrats en un seul contrat à durée indéterminée à temps plein et de rappel de salaire correspondant à l'exacte classification ; Sur le premier moyen du pourvoi, tel que reproduit...