Page 8 des 71 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 octobre 2013, 12-24900
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction sans fourniture de plan - Prêteur - Obligations -... ...2013-10-09T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 5 octobre 2011, que M. X... et Mme Y...les consorts X... ont confié à M. Z...la réalisation des travaux de construction d'une maison pour un prix forfaitaire de 115 000 euros ; que l'opération de construction a été financée au moyen de prêts consentis par la caisse de Crédit mutuel de Besançon union ; que l'ouvrage étant affecté de...