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Recherche de num_arret:12 date_arret:2013-10-09 dans la jurisprudence francophone - page 8

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 octobre 2013, 12-24900

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction sans fourniture de plan - Prêteur - Obligations -... ...2013-10-09T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 5 octobre 2011, que M. X... et Mme Y...les consorts X... ont confié à M. Z...la réalisation des travaux de construction d'une maison pour un prix forfaitaire de 115 000 euros ; que l'opération de construction a été financée au moyen de prêts consentis par la caisse de Crédit mutuel de Besançon union ; que l'ouvrage étant affecté de...

France | 09/10/2013 | Chambre civile 3
 
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