Recherche de num_arret:12 date_arret:2013-12-05 dans la jurisprudence francophone - page 12

...2013-12-05T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion des mesures conservatoires, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse méditerranéenne de financement la banque a fait inscrire une hypothèque judiciaire...

...2013-12-05T12:00:00.000Z...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 novembre 2011, que M. X..., de nationalité congolaise, a établi une déclaration de nationalité française, en raison de son mariage avec Mme Y..., de nationalité française, enregistrée par le juge d'un tribunal d'instance le 29 novembre 2001 ; que par un arrêt infirmatif du 29 mars 2010 la cour d'appel a annulé l'enregistrement de cette déclaration de nationalité française et constaté l'extranéité de M. X... ; que celui-ci a formé opposition contre cet arrêt rendu par défaut ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'écarter...

...2013-12-05T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 8 novembre 2012, que Mme X..., propriétaire d'une maison desservie par un couloir donnant également accès à une autre maison appartenant à Mme Y..., a assigné cette dernière devant un tribunal de grande instance sur le fondement de l'article 544 du code civil pour qu'il soit jugé qu'elle était propriétaire du couloir et voir ordonner, en conséquence, le remboursement du coût des travaux d'enlèvement d'une canalisation d'évacuation d'eaux pluviales et usées...

...2013-12-05T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 20 octobre 2011, que Mme Danielle X..., M. Jean-Paul X... et le GAEC de Laquerre ont interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue par le président d'un tribunal de grande instance qui, saisi par M. Denis X..., a ordonné leur expulsion de deux lots d'une parcelle de terre agricole comprise dans l'ensemble constituant le patrimoine foncier de la Section de Boslabert, relevant de la commune de Roche-Charles-la-Mayrand ; Attendu qu'il est fait grief...

...2013-12-05T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 12-29. 551 et U 12-29. 735 ; Sur le moyen unique des pourvois, qui est similaire : Vu les articles 21 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Caisse méditerranéenne de financement la banque a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... sur le fondement d'un acte notarié de prêt établi le 30 juin 2006 par M. Z..., notaire associé de la SCP A..., Z..., B... les...