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| Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Senāts. Renvoi préjudiciel – Code des douanes communautaire –... ...2013-12-05T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 5 décembre 2013 1 Affaire C‑571/12 Greencarrier Freight Services Latvia SIA contre Valsts ieņēmumu dienests demande de décision préjudicielle formée par l’Augstākās tiesas Senāts Lettonie «Union douanière — Code des douanes — Articles 70, 78, 221 du règlement CEE no 2913/92 — Révision des déclarations en douane — Examen partiel des marchandises...
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque figurative Maestro... ...2013-12-05T12:00:00.000Z...Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 5 décembre 2013. # Olive Line International, SL contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque figurative Maestro de Oliva - Marque nationale verbale antérieure MAESTRO - Usage sérieux de la marque antérieure - Risque de confusion...
03-08-02-01 Agriculture et forêts. Santé publique vétérinaire. Lutte contre les maladies animales. Prévention. 03-08-02-03 Agriculture et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131205-12BX02560...Vu le recours enregistré le 26 septembre 2012 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 28 septembre 2012, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0805173 du 20 juillet 2012 en tant que le tribunal administratif de Toulouse a annulé les arrêtés du préfet...
03-08-02-01 Agriculture et forêts. Santé publique vétérinaire. Lutte contre les maladies animales. Prévention. 03-08-02-03 Agriculture et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131205-12BX02561...Vu le recours enregistré le 26 septembre 2012 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 27 septembre 2012, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°090198, 1001430 du 20 juillet 2012 en tant que le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du...
03-08-02-01 Agriculture et forêts. Santé publique vétérinaire. Lutte contre les maladies animales. Prévention. 03-08-02-03 Agriculture et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131205-12BX02562...Vu le recours enregistré le 26 septembre 2012 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 1er octobre 2012, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0802595 du 20 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 05 décembre 2013, 12BX02999
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131205-12BX02999...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 3 décembre 2012, présentée pour M. B... A...C..., demeurant..., par Me Mazas ; M. A... C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 2012, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 mars 2012 par laquelle le préfet de l'Hérault l'a placé en rétention ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de...
19-06-02-05 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Fait générateur.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20131205-12LY00923...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 2012, présentée pour la société civile immobilière SCI Chepa, dont le siège est chez M.A..., 25 rue des Cèdres à Givry 71640 ; La SCI Chepa demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1001826-1100164 du 31 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la...
39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20131205-12LY01142...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2012, présentée pour la société AD Arnaud Démolition, dont le siège est 370 rue Albert Camus, ZI Molina la Chazotte à La Talaudière 42 350, représentée par ses représentants légaux en exercice ; la société AD Arnaud Démolition demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907450 du 8 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du marché conclu entre le groupement...
39-04-05-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Fin des concessions. Résiliation. 54-04-01-03 Procédure. Instruction.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20131205-12LY02171...Vu le recours, enregistrée le 9 août 2012 présenté par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905442 du 31 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a décidé que la convention de délégation de service public de production et de distribution d'énergie calorique sur le domaine...
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20131205-12LY02391...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL V.Log, dont le siège social est 5 rue René Mugnier à Saint-Rémy 71100 ; La SARL V.Log demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1100832-1102300 du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires...
