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...2013-12-12T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 février 2012, que M. X... était bénéficiaire d'un contrat d'assurance de groupe souscrit le 12 mars 2004 auprès de la société Axa France Vie l'assureur par son employeur, garantissant notamment les risques "incapacité temporaire de travail et invalidité permanente" ; que ce contrat a été remplacé par un autre contrat, à effet du 1er janvier 2005, après que M. X... eut, le 12 janvier 2005, rempli un questionnaire de santé ; que le 21 octobre...

...2013-12-12T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 23 novembre 2011, que quelque temps avant le décès de son épouse, atteinte d'un cancer, Jean C..., alors âgé de 82 ans, a été accueilli temporairement par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes... l'EHPAD où il a séjourné entre le 20 novembre 2006 et le 28 février 2007 avant d'être transféré, à la suite d'une pneumopathie, vers une structure hospitalière où il est décédé le 9 mai 2007 ; qu'invoquant l'existence de fautes...

...2013-12-12T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 17 octobre 2012, que Mme X... a confié la défense de ses intérêts à la société CSF Jurco, avocats la société, à l'occasion de diverses procédures consécutives au décès de son mari ; qu'à la suite d'un désaccord sur le montant des honoraires, la société a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une contestation ; que Mme X... a formé un recours contre sa décision...

...2013-12-12T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Paris 8e, 6 mars 2012, rendu sur renvoi après cassation 1ère Civ., 3 mars 2011, pourvoi n° 10-11. 798, qu'en février 2005 M. X... a contracté avec son épouse un prêt personnel de 10 000 euros, auprès de la société BNP Paribas la banque, garanti par un contrat d'assurance de groupe Natio vie ; que, reprochant à la banque d'avoir abusivement clôturé le contrat d'assurance sur la vie sans l'en informer et d'avoir méconnu les...

...2013-12-12T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 15 octobre 2012, que M. et Mme X... se sont portés acquéreurs, le 24 mars 2000, d'un lot d'un lotissement situé sur la commune de Marcheprime la commune ; que celle-ci, le 23 juin suivant, a acquis de l'association syndicale libre des colotis, à titre gratuit, des parcelles d'espaces verts communs ; que le conseil municipal a autorisé le maire de cette commune, M. Y..., par délibérations des 20 juin et 5 septembre 2003...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause se référant à des critères... ...2013-12-12T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Christophe X... du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M. Daniel Y... et la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Jacques X..., décédé en octobre 2000, aux droits duquel se trouve M. Christophe X... M. X..., était propriétaire d'un château féodal pour lequel il avait...

...2013-12-12T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ. 17 mars 2001, pourvoi n° 10-16. 103 et les productions, que, le 10 juillet 1992, M. X... a été blessé dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Y... et assuré par la société Matmut l'assureur ; qu'après une expertise ordonnée en référé et le dépôt d'un rapport fixant au 7 juillet 1994 la date de consolidation, l'assureur a présenté une offre d'indemnisation par...