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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Napoli. Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre sur le... ...2013-12-12T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 12 décembre 2013  *1 «Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre sur le travail à durée déterminée — Principe de non-discrimination — Notion de ‘conditions d’emploi’ — Réglementation nationale prévoyant un régime d’indemnisation en cas de fixation illicite d’un terme au contrat de travail différent de celui applicable à la rupture illicite d’un contrat de travail à durée indéterminée...

Demande de décision préjudicielle: Supreme Court of the United Kingdom - Royaume-Uni. Protection juridictionnelle - Principe d’effectivité... ...2013-12-12T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 12 décembre 2013  *1 «Protection juridictionnelle — Principe d’effectivité — Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime — Restitution de l’indu — Voies de recours — Législation nationale — Réduction du délai de prescription des voies de recours applicables sans préavis et de manière rétroactive» Dans l’affaire C‑362/12, ayant pour objet une demande de décision...

Manquement d’État - Aides d’État - Tarif préférentiel d’électricité - Décision 2011/746/UE - Aides incompatibles avec le marché intérieur -... ...2013-12-12T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 12 décembre 2013 * «Manquement d’État – Aides d’État – Tarif préférentiel d’électricité – Décision 2011/746/UE – Aides incompatibles avec le marché intérieur – Récupération – Défaut d’exécution dans le délai imparti» Dans l’affaire C‑411/12, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 108, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE, introduit le 7 septembre 2012, Commission...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Administrativo e Fiscal do Porto. Procédures de passation des marchés publics... ...2013-12-12T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 décembre 2013  *1 «Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications — Directive 93/38/CEE — Non-transposition en droit interne — Possibilité pour l’État d’invoquer cette directive à l’encontre d’un organisme concessionnaire d’un service public en l’absence de transposition de cet acte en droit interne» Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice England Wales, Chancery Division Patents Court.... ...2013-12-12T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 12 décembre 2013  *1 «Médicaments à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement CE no 469/2009 — Article 3 — Conditions d’obtention de ce certificat — Mises sur le marché successives de deux médicaments contenant, partiellement ou totalement, le même principe actif — Composition de principes actifs dont l’un a déjà été commercialisé sous la forme d’un médicament à principe actif unique...

Pourvoi – Marque communautaire – Marque figurative comportant l’élément verbal ‘BASKAYA’ – Opposition – Convention bilatérale – Territoire... ...2013-12-12T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 décembre 2013  *1 «Pourvoi — Marque communautaire — Marque figurative comportant l’élément verbal ‘BASKAYA’ — Opposition — Convention bilatérale — Territoire d’un État tiers — Notion d’‘usage sérieux’» Dans l’affaire C‑445/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 2 octobre 2012, Rivella International...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf. Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature... ...2013-12-12T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 12 décembre 2013  *1 «Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Positions 7307 et 7321 — Kits de tuyaux de poêle — Notions de ‘parties’ de poêles et d’‘accessoires de tuyauterie’» Dans l’affaire C‑450/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf Allemagne, par décision du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Pays-Bas. Directive 2004/38/CE – Article 21, paragraphe 1, TFUE –... ...2013-12-12T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 12 décembre 2013  1 Affaire C‑456/12 O. contre Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel contre B. ainsi que Affaire C‑457/12 S. contre Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel contre G...

Demande de décision préjudicielle: Østre Landsret - Danemark. Sixième directive TVA - Exonérations - Article 13, B, sous d, points 3 et 6... ...2013-12-12T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 12 décembre 2013  1 Affaire C‑464/12 ATP PensionService A/S contre Skatteministeriet demande de décision préjudicielle de l’Østre Landsret Danemark «Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 77/388/CEE — Article 13, B, sous d, point 6 — Exonération de la gestion de fonds communs de placement — Notion de ‘fonds communs de placement tels...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Okresný súd Svidník. Renvoi préjudiciel – Contrat de crédit à la consommation – Clauses... ...2013-12-12T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 12 décembre 2013  1 Affaire C‑470/12 Pohotovosť s. r. o. contre Miroslav Vašuta demande de décision préjudicielle formée par l’Okresný súd Svidník Slovaquie «Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Exécution forcée d’une sentence arbitrale — Droit d’intervention d’une association de protection des consommateurs — Renvoi...