Recherche de num_arret:12 date_arret:2014-05-06 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 60-02-01-01-01-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140506-12BX02255...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 août 2012 et régularisée le 27 août 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002383 du 28 juin 2012 du tribunal administratif de Pau, qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de la Côte Basque à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait du décès de...
46-06-04 Outre-mer. Indemnisation des français dépossédés. Paiement de l'indemnité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140506-12BX02374...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901767 du 19 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 25 février 2009 par laquelle le secrétaire général de la mission interministérielle aux rapatriés a rejeté sa demande tendant à bénéficier du dispositif d'aide aux rapatriés institué par le...
61-09-02-02 Santé publique. Administration de la santé. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140506-12BX02477...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 12 septembre 2012, présentée pour l'agence régionale de santé du Limousin, dont le siège est situé 24 rue Donzelot à Limoges Cedex 87031, par Me A...; L'agence régionale de santé du Limousin demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001701, 1001808, 1001809 du 12 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de l'union des fédérations et syndicats...
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140506-12BX02505...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2012, présentée par M. B...A..., demeurant ...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100977 du 29 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2011 par lequel le recteur de l'académie de la Martinique l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre mois ainsi que la décision implicite de rejet...
60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140506-12BX02554...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2012, et le mémoire rectificatif enregistré le 28 septembre 2012, présentés pour la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, dont le siège est 4 boulevard Doret à Saint-Denis-de-la-Réunion 97704 Cedex 9, représentée par son directeur en exercice, par Me B...; La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901419...
24-01-02-02 Domaine. Domaine public. Régime. Changement d'affectation. 65-01-005 Transports. Transports ferroviaires. Lignes de chemin de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140506-12BX03048...Vu la requête enregistrée le 4 décembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 7 décembre 2014, présentée pour la fédération nationale des asssociations d'usagers des transports FNAUT, dont le siège est 32 rue Raymond Losserand à Paris 75014, représentée par son président en exercice, par Me A...; La fédération nationale des asssociations d'usagers des transports FNAUT demande à la cour...
01-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. 36-09-05... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140506-12BX03067...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2012, présentée par M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101476 du 10 octobre 2012 du tribunal administratif de Bordeaux, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 2010 du président-directeur général de La Poste prononçant sa révocation ; 2° d'annuler cette décision en totalité ou...
46-01-03-02-06 Outre-mer. Droit applicable. Lois et règlements hors statuts des collectivités. Collectivités d'outre-mer et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140506-12BX03112...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 décembre 2012 et régularisée le 12 décembre 2012, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par MeB... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 21/10 du 26 septembre 2012 du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 2 juin 2010 du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon accordant...
39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140506-12BX03115...Vu la requête, enregistrée par courriel le 10 décembre 2012 et régularisée le 20 mars 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant ...à Blagnac 31700, par Me Bonneau ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902308 du 11 octobre 2012 du tribunal administratif de Toulouse, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2009 du directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Toulouse lui infligeant...
63-05-01-02 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. Exercice du pouvoir disciplinaire. 63-05-05 Sports et jeux. Sports. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140506-12BX03141...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2012 par télécopie et régularisée par courrier le 18 décembre 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant au..., par Me B... ; M. C... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 1101250 du 18 octobre 2012 du tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 2011 par laquelle l'organe disciplinaire d'appel de la Fédération...
