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...2014-05-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mars 2014, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X...contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 3 juillet 2012, au profit de M. A..., ès...

PRET - Prêt d'argent - Emprunteur - Exception de nullité - Caractère perpétuel - Limites - Commencement d'exécution du prêt INTERETS -... ...2014-05-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n X 12-28.013 et U 12-28.654 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Basse-Terre, 29 octobre 2012, n° 762 et 764, dont le second rendu après cassation 1re chambre civile, 22 septembre 2011, pourvoi n° 10-16.375 que, par deux actes du 1er septembre 1996, M. X... a reconnu devoir à la société Appleton Finance Corporation la société Appleton les...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition -... ...2014-05-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que reprochant à la commune d'Uzerche la commune d'avoir, à l'occasion de travaux de rénovation de la place publique en contrebas de laquelle est situé l'immeuble lui appartenant, modifié le cloutage au sol, de telle sorte que sa terrasse est désormais incluse dans le domaine public, et installé des éclairages en quatre points de sa façade en lieu et...

...2014-05-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 2012, que, le 2 juillet 1996, a été conclu au sein de la société France Télécom un accord d'entreprise reconduit en 2001 jusqu'au 31 décembre 2006 mettant en place un dispositif de préretraite dit « congé de fin de carrière » ; qu'aux termes de cet accord les salariés de l'entreprise, de même que ses agents relevant du droit public, restaient maintenus dans les effectifs de celle-ci tout en bénéficiant d'une dispense totale d'activité et de 70 % de leur dernière rémunération fixe ; que...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Redressement et liquidation judiciaires - Vérification du passif - Admission de la... ...2014-05-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 octobre 2012 que M. X..., employé par la société Ares France, a été licencié le 6 avril 2006 pour motif économique ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 5 avril 2006 ; qu'un jugement du 4 avril 2007 a arrêté un plan de continuation et a nommé M. Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan...

...2014-05-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Multicuir, exerçant sous l'enseigne Cuir center, fait grief au jugement attaqué de déclarer recevable l'action en nullité de la vente d'un canapé introduite à son encontre par M. X..., alors selon le moyen : 1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; qu'en se fondant, pour déclarer recevable l'action en garantie des...

...2014-05-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 15 octobre 2012, que M. X... et Mme Y..., deux des héritiers de Pothin Emilien X..., ont ouvert un compte joint sur lequel des fonds de l'indivision successorale ont été déposés ; que Mme Y...les a, par virement bancaire, transférés sur un compte personnel intitulé " succession Emilien X... " ; que reprochant à cette dernière d'avoir ainsi commis une faute, M. X... l'a assignée en restitution des fonds sur le compte...

...2014-05-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 12-29.885 et H 13-18.527, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à M. X... du désistement de ses pourvois n° H 12-29.885 et H 13-18.527 en ce qu'ils sont dirigés contre Mme Y..., en qualité d'administrateur judiciaire de la succession de Jean-Pierre Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 avril 2012, que M. X..., qui disposait d'un titre exécutoire, a, en septembre 1998, fait saisir les droits d'associé de M. Z... dans la société « Vin et Marée » holding ; qu'en juin 1999, il a fait inscrire...

...2014-05-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 20 juin 1987, les époux X... ont souscrit un prêt immobilier d'un montant de 706 000 francs auprès de la Société générale la banque, laquelle a en outre consenti, par acte du 24 novembre 1989, un prêt professionnel d'un montant de 500 000 francs à M. X... ; que ces deux prêts, garantis par des hypothèques conventionnelles sur les biens appartenant aux emprunteurs, étaient assortis d'une clause d'anatocisme applicable aux intérêts dus pour une année entière ; qu'après avoir ét...

...2014-05-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 juin 2008, M. X... a acquis un tracteur neuf auprès de la société Quéralt, commercialisé en France par la société Eurotek distribution la société Eurotek ; qu'en raison du dysfonctionnement immédiat du système hydraulique, il fait assigner les deux sociétés en nullité ou résolution de la vente ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt, qui fait siennes...