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...ECLI:FR:CCASS:2014:13.84516...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Laval, contre le jugement n° 193 de ladite juridiction, en date du 3 juin 2013, qui, pour conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité, a condamné M. Samuel X... à 90 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.84517...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Laval, contre le jugement n° 194 de ladite juridiction, en date du 3 juin 2013, qui, pour dépassement entrepris par un véhicule sur le point d'être dépassé, a condamné M. Samuel X... à 90 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Raybaud, conseiller...

INSTRUCTION - Commission rogatoire - Commission rogatoire internationale - Exécution - Actes d'exécution - Compétence - Juge... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.87254...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. François X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 17 octobre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 février 2014 où étaient présents dans la...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Production - Conditions - Article 570 du code de procédure pénale - Observations déposées au soutien de... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.87411...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mustapha X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 octobre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa requête en nullité de procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention - Ordonnance de mise en liberté - Appel du... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.88509...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'ordonnance du premier président de ladite cour, en date du 11 décembre 2013, qui, dans l'information suivie contre M. X... du chef d'agression sexuelle en récidive, a déclaré irrecevable le référé-détention formé par le procureur de la République ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

...SENEGAL-COURSUPREME-20140312-13...ARRET N°13 12/03/14 Social - Ab A Contre Société HERTZ Transacauto AFFAIRE: J-130/RG/13 RAPPORTEUR: Jean Louis Paul TOUPANE MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 12/03/2014 PRESENTS: Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Souleymane KANE, Mahamadou Mansour MBAYE, Amadou Lamine BATHILY, Waly FAYE, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffier ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME - CHAMBRE SOCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DOUZE MARS DEUX MILLE QUATORZE ; ENTRE : Ab A, demeurant à Dakar, à la Sicap Baobabs, villa n° 938...