Recherche de num_arret:13 date_arret:2014-04-03 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesfinanzhof. Directive 2003/96/CE – Taxation de produits énergétiques – Produits... ...C-43/13...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 3 avril 2014 *1 «Directive 2003/96/CE — Taxation de produits énergétiques — Produits non mentionnés dans la directive 2003/96/CE — Notion de ‘combustible ou carburant équivalent’» Dans les affaires jointes C‑43/13 et C‑44/13, ayant pour objet deux demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Bundesfinanzhof Allemagne, par décisions du 14 novembre 2012, parvenues à la Cour...
Manquement d’État ? Ressources propres de l’Union ? Décision 2000/597/CE, Euratom ? Article 8 ? Règlement CE, Euratom nº 1150/2000 ?... ...C-60/13...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 3 avril 2014 * «Manquement d’État ? Ressources propres de l’Union ? Décision 2000/597/CE, Euratom ? Article 8 ? Règlement CE, Euratom n° 1150/2000 ? Articles 2, 6 et 9 à 11 ? Refus de mettre à la disposition de l’Union européenne des ressources propres ? Renseignements tarifaires contraignants erronés ? Importations d’ail à l’état frais en tant qu’ail congelé ? Imputabilité de l’erreur aux autorités douanières nationales...
Recours en annulation – Aides d’État – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions – Syndicat de... ...T-2/13...Ordonnance du Tribunal neuvième chambre du 3 avril 2014.#CFE-CGC France Télécom-Orange contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aides d’État – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions – Syndicat de travailleurs – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité.#Affaire T-2/13. Ordonnance du Tribunal neuvième chambre du 3 avril 2014 CFE-CGC France Télécom-Orange contre Commission européenne Recours en...
Recours en annulation – Aide d’État – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions – Association –... ...T-7/13...fra fr 2016-10-24T09:59:17.079+02:00 Ordonnance du Tribunal neuvième chambre du 3 avril 2014.#Association pour la défense de l'épargne et de l'actionnariat des salariés de France Télécom-Orange ADEAS contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aide d’État – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions – Association – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité.#Affaire T-7/13. Association pour la défense...
Recours en annulation – Aides d’État – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions – Syndicat de... ...T-2/13...Ordonnance du Tribunal neuvième chambre du 3 avril 2014.#CFE-CGC France Télécom-Orange contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aides d’État – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions – Syndicat de travailleurs – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité.#Affaire T-2/13. Ordonnance du Tribunal neuvième chambre du 3 avril 2014 CFE-CGC France Télécom-Orange contre Commission européenne Recours en...
Recours en annulation – Aide d’État – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions – Association –... ...T-7/13...fra fr 2016-10-24T09:59:17.079+02:00 Ordonnance du Tribunal neuvième chambre du 3 avril 2014.#Association pour la défense de l'épargne et de l'actionnariat des salariés de France Télécom-Orange ADEAS contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aide d’État – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions – Association – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité.#Affaire T-7/13. Association pour la défense...
| 49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140403-13BX00709...Vu le recours, enregistré le 5 mars 2013, présenté par le ministre de l'intérieur, qui demande à la cour la réformation du jugement n° 1102392 du 1er février 2013 en tant que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux, après avoir rejeté les conclusions tendant à l'annulation d'une décision de retrait de six points à la suite d'une infraction du 9 avril 2007 à 18h15, a annulé sa décision 48 SI du 8 avril 2011 constatant l'invalidation...
335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140403-13BX02335...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2013, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me Renner, avocate ; M. B... C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300838 du 11 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 mars 2013 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140403-13BX02780...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2013, présentée pour Mme A...B...épouseC..., domiciliée..., par Me Marques-Melchy, avocat ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1301462 du 12 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2013 du préfet de la Charente-Maritime portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140403-13BX02781...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Marques-Melchy, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1301363 du 12 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2013 du préfet de la Charente-Maritime portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 2...
