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...ECLI:FR:CCASS:2014:13.16644...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles R. 243-6 et R. 243-8 du code de la sécurité sociale, et l'article 10 de l'arrêté du 15 juillet 1975 paru au JO du 8 août 1975 du ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu qu'en application de ces textes, dès lors que le contrôle était en cours au moment du transfert de la gestion du compte cotisations de l'entreprise contrôlée, vers une nouvelle URSSAF de liaison ou interlocuteur unique, l'ancienne union de recouvrement de liaison qui a initié le...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.17586...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 431-1 1° et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, figurant au chapitre I du titre III du livre IV du code de la sécurité sociale, que les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, les frais de transport et d'une façon générale, les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime d'un accident du...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.40068...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Distribution Casino France a sollicité la restitution des sommes versées au titre du versement de transport depuis le 1er janvier 2009 au syndicat mixte intercommunal à vocation transports urbains de Bourges ; qu'elle a saisi une juridiction de sécurité sociale et présenté, par un mémoire écrit, distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que celle-ci a transmise, le 12 novembre 2013, à la Cour de cassation ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les...