Recherche de num_arret:13 date_arret:2014-05-07 dans la jurisprudence francophone - page 20

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.85800...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Emmanuel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 250 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport...

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Délai d'épreuve expiré - Prolongation - Impossibilité Il se déduit de l'article 132-52... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.86436...Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 12 septembre 2013, qui a dit n'y avoir lieu à prolongation ni à révocation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de trois mois d'emprisonnement prononcée le 30 mai 2011 par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Meaux à l'encontre de...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.86574...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE, en date du 3 septembre 2013, qui a constaté son désistement d' appel de l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 16 mai 2012, qui, pour vols avec arme en récidive et délits connexes, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, et le désistement d'appel incident du ministère public ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.86903...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Amiens , contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 30 septembre 2013, qui, dans la procédure suivie à la requête de M. Damien X..., a prononcé une conversion de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.86962...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rémy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 800 euros d'amende et vingt jours de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre...

JURIDICTION DE PROXIMITE - Citation - Exploit - Signification - Domicile - Lettre recommandée - Avis de réception - Signature - Valeur... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.87322...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 2 octobre 2013, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a condamné M. Mustafa X... à 90 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2014 o...