Recherche de num_arret:13 date_arret:2014-06-26 dans la jurisprudence francophone - page 3
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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140626-13BX03294...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301138 du 7 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 18 juin 2013 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° de statuer sur les dépens...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140626-13BX03425...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2013, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me Preguimbeau, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301049 du 24 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2013 du préfet de la Haute-Vienne lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140626-13BX03444...Vu, I, sous le n° 13BX03444, la requête enregistrée sous forme de courriel, le 20 décembre 2013, et régularisée par courrier le 26 décembre 2013, présentée par le préfet de la Haute-Garonne ; Le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301706 du 19 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 21 mars 2013 portant refus de titre de séjour à Mme I...A...E... " à quelque titre que ce soit ", obligation de quitter le...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140626-13BX03458...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2013, présentée pour Mme A...B...demeurant..., par Me Preguimbeau, avocat ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301059 du 31 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2013 du préfet de la Haute-Vienne portant refus de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140626-13BX03496...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 30 décembre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303612 en date du 14 octobre 2013 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en tant qu'elle est dirigée contre l'arrêté du 8 octobre 2013 lui faisant l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire ; 2...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140626-13BX03497...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 30 décembre 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303611 en date du 14 octobre 2013 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en tant qu'elle est dirigée contre la décision lui faisant l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire contenue dans l'arrêté du 8...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140626-13BX03530...Vu la requête enregistrée le 27 décembre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Malabre, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301060 du 24 octobre 2013 du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2013 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi ; 2° de renvoyer l'affaire devant le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 26 juin 2014, 13DA00034
68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140626-13DA00034...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013, présentée pour la société par actions simplifiée Pascal Boulanger réalisations, dont le siège est 194 rue Nationale à Lille 59000, par MeA... C... ; La société Pascal Boulanger réalisations demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002235 du 2 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de l'association " Bien vivre avenue du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 26 juin 2014, 13DA00490
60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140626-13DA00490...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2013, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., et pour la SCI Dominiques, dont le siège est 563 rue du Bosc aux Moines à Bosc-Guerard-Saint-Adrien 76710, par la SELARL Enard-Bazire ; M. et Mme A...et autre demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003568 du 7 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la...
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140626-13DA00495...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2013, présentée pour la commune de Boussières-sur-Sambre, représentée par son maire en exercice, par Me A...B...; La commune de Boussières-sur-Sambre demande à la cour : 1° à titre prinicipal, d'annuler le jugement n° 0905971 du 29 janvier 2013 en ce que le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à la société Bascop, par son article 1er, la somme de 74 741,74 euros avec...
