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URBANISME - Contrat de construction - Infractions - Omission de procéder au remboursement des sommes perçues alors que le prêt n'a pu être... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.88408...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Manuel B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 28 novembre 2013, qui, pour infractions au code de la construction et de l'habitation et au code de la consommation, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 septembre 2014 où étaient présents : M...